Advocacy
1. Coûts de surveillance élevés : la nécessité d’agir auprès de la FINMA
Nous continuons à dénoncer le niveau excessif des coûts de surveillance auxquels sont soumis les gestionnaires de fortune,imputable principalement à un système de surveillance inefficace. Les doublons existants entre les organismes de surveillance (OS) et la FINMA, ainsi que l’hétérogénéité des procédures et certaines lacunes qualitatives au sein des OS, engendrent des coûts importants.
Nous nous efforçons de maintenir une pression politique constante sur ce dossier et bénéficions à cet égard du soutien actif de l’Union suisse des arts et métiers. Le 23 juin 2026, un postulat (26.4048 – Évaluation de la structure et des pratiques de surveillance des marchés financiers) a été déposé. À l’unanimité, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a demandé une évaluation de la surveillance exercée sur le secteur non bancaire, en particulier sur les gestionnaires de fortune. Nous participons activement aux discussions en cours.
2. Consultation : révision partielle de l’Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
Début juin, nous avons soumis notre prise de position (LINK) dans le cadre de la consultation relative à la révision partielle de l’OBA-FINMA. Notre intervention visait moins les aspects techniques que la garantie d’une mise en œuvre fondée sur les risques et adaptée à l’activité des gestionnaires de fortune.
Deux points méritent une attention particulière :
Loi sur les embargos (mise en œuvre de la LBA) : Les établissements financiers, y compris les gestionnaires de fortune, doivent mettre en place des mesures organisationnelles appropriées. Toutefois, le profil de risque d’un gestionnaire de fortune en matière de respect de sanctions diffère clairement de celui d’une banque, dans la mesure où il ne détient ni comptes ni dépôts. Les exigences organisationnelles destinées à garantir le respect des sanctions devraient donc être conçues de manière pragmatique et proportionnée.
Traçabilité de la structure de propriété et de contrôle : Notre prise de position vise à garantir que la nouvelle formulation proposée n’introduise pas d’exigences supplémentaires en matière de documentation. Il s’agit en effet d’une simple mise en œuvre de dispositions légales existantes et non de nouvelles obligations réglementaires.
3. Lex Koller
Bien que la révision envisagée de la Lex Koller vise principalement le marché immobilier, ses conséquences touchent directement les activités d’investissement des gestionnaires de fortune.
L’ASG s’oppose à ce que les sociétés immobilières cotées en bourse soient également soumises au champ d’application de la Lex Koller. Une telle mesure constituerait une restriction significative du marché secondaire, dans la mesure où certains investisseurs étrangers ne pourraient plus investir dans des fonds immobiliers.
Par ailleurs, la crainte que des investisseurs étrangers puissent exercer une influence sur les immeubles détenus par les fonds ou sur le marché immobilier suisse par l’intermédiaire de fonds immobiliers n’est fondée ni sur le plan juridique ni sur le plan économique. Pour cette raison, la réglementation envisagée ne semble pas appropriée.
Prise de position de l'ASG (disponible en allemand) sur notre site : LINK