Directive européenne « Faster » et réduction d’impôt à la source

La directive européenne « Faster » pour faster and safer relief of excess withholding taxes a été adoptée par le Conseil de l’Union Européenne (UE) le 10 décembre 2024. Les Etats-membres doivent la transposer dans leurs législations nationales au plus tard le 31 décembre 2028 pour une application dès le 1er janvier 2030. Cette nouvelle réglementation prévoit une simplification du processus de réduction des retenues à la source sur les produits financiers.

Claire Frerejean Expert fiscal diplômé, Senior manager, PwC Suisse

Matthias Staubli Directeur, Financial Services, PwC Suisse

Rappelons que la plupart des Etats ont institué une retenue à la source fiscale sur les revenus des produits financiers, dont le taux varie : il est par exemple de 25% en Allemagne sur les dividendes de sociétés allemandes, de 30% aux Etats-Unis d’Amérique sur les dividendes de société américaines et de 35% en Suisse (impôt anticipé) sur les dividendes de société suisses. En général, les produits financiers concernés sont également imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, ce qui crée une double imposition. La plupart des Etats ont conclu entre eux des conventions fiscales dont l’objectif est de minimiser, voire d’annuler, la double imposition et de limiter les taux de retenue à la source prévu par les droits internes. Toutefois, l’application de ces conventions suit un processus fastidieux : le bénéficiaire des revenus doit faire viser par l’administration fiscale de son lieu de résidence des formulaires au format papier aux fins de certifier sa résidence fiscale puis les adresser au pays d’origine du titre, aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie de la retenue à la source initialement prélevée. Au sein de l'UE, les investisseurs doivent traiter avec plusieurs centaines de formulaires différents, dont certains ne sont disponibles qu'en langues nationales. Il est fréquent que le processus de remboursement dure plus d’un an.

Il existe un régime particulier pour les revenus de source américaine lié aux régimes de qualified intermediary (QI) et FATCA. En application de ces règles, les intermédiaires financiers peuvent appliquer directement les taux prévus par les conventions de non-double imposition conclues par les Etats-Unis d’Amérique à condition notamment de recevoir une documentation conforme de leurs clients. Pour les personne physiques, l’application de la retenue conventionnelle (en général de 15% au lieu des 30% prévus par le droit interne américain) est relativement simple. Pour les entités, le processus requiert notamment que le bénéficiaire indique pour quel motif la clause de limitation des bénéfices de la convention (clause LOB ou « limitation of benefits ») ne lui est pas applicable.

La directive « Faster » prévoit une harmonisation des procédures de remboursement de retenue à la source dans l'UE avec la délivrance de certificats de résidence fiscale numériques (CFRN) d’une durée de validité d’un an, selon une procédure informatisée. Contrairement à la situation actuelle où un certificat de résidence doit être demandé pour chaque pays de source des revenus, un seul certificat de résidence fiscale sera nécessaire au cours d'une année civile. Cela évitera la délivrance de multiples certificats de résidence pour les investisseurs ayant des portefeuilles diversifiés. Les intermédiaires financiers, à condition qu’ils soient certifiés, c’est-à-dire enregistré dans un registre national, pourront demander au nom de leur client un allègement d’impôt à la source ou un remboursement rapide de la retenue à la source, qui devra intervenir dans les 60 jours de la demande sous peine d’intérêts de retard dû par les autorités fiscales. A cette fin, les intermédiaires financiers devront collecter le CFRN ainsi qu’une déclaration indiquant que le contribuable est le bénéficiaire effectif du titre.

Concernant la Suisse, il n’y a pas pour le moment de procédure visant à simplifier le processus ou à appliquer directement les taux prévus par les conventions : pour les contribuables résidents en Suisse, l’impôt anticipé sert de garantie et il est facilement récupérable à condition d’être le bénéficiaire effectif des revenus et de les déclarer. En revanche, dans un cadre international, l’impôt anticipé de 35% est une charge fiscale définitive pour le bénéficiaire résident à l’étranger, qui peut seulement être diminuée en application d’une convention fiscale de non-double imposition, après avoir fait une demande à cet effet dans les trois ans de la fin de l’année civile où le revenu a été versé.

L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) est particulièrement attentive à vérifier que les conditions de remboursement sont réunies. Parmi ces conditions, d’une part le récipiendaire des revenus doit en être le bénéficiaire effectif et, d’autre part, il ne doit pas y avoir d’abus de droit selon le droit interne et le droit conventionnel. La qualité de bénéficiaire effectif a été examinée récemment dans un récent arrêt de principe du Tribunal fédéral portant sur des opérations financières dérivées (9C_635/2023 du 3 octobre 2024). Dans cet arrêt, un établissement financier danois avait souscrit à des emprunts de la Confédération et, pour se protéger contre le risque de change, avait conclu des opérations de swaps qui le conduisait à transférer les intérêts reçus en francs suisses à ses contreparties. Le tribunal fédéral a décidé, en invalidant la position de l’AFC, que l’institut de crédit danois était bien le bénéficiaire effectif des intérêts malgré le swap conclu, car il portait le risque de l’investissement : il aurait dû honorer les paiements selon les swaps même en cas de défaillance de la Confédération sur les intérêts des emprunts fédéraux.

Cette décision montre que le principe du remboursement de l’impôt anticipé suisse dans certaines opérations complexes reste incertain. Selon la situation, il est recommandé de procéder par voire d’accord préalable (ruling) pour sécuriser le bénéfice du taux réduit prévu par les conventions fiscales signées par la Suisse.

Biographie

Claire Frerejean est experte fiscale diplômée en Suisse et senior manager chez PwC, basée à Genève. Elle apporte son expertise aux entreprises et à leurs propriétaires sur diverses questions fiscales, notamment la conformité fiscale et les restructurations dans un contexte international. Forte de plus de dix ans d'expérience dans l'industrie de la banque privée en Suisse, elle a occupé des postes de planificatrice fiscale et patrimoniale, ainsi que de spécialiste de la conformité fiscale et des opérations fiscales bancaires. Elle a débuté sa carrière en tant qu'avocate fiscale en France, pendant plus de douze ans, avant d'occuper le poste de responsable fiscal dans l'industrie des produits de luxe.

Matthias Staubli est directeur chez PwC Suisse dans le domaine fiscal. Matthias a étudié le droit et l'économie à l'Université de St. Gall et a suivi un CAS en gestion de la conformité fiscale à l'Université des sciences appliquées de Lucerne. Il dirige la pratique fiscale de taxes opérationnelles de PwC Suisse et Liechtenstein. Il assiste depuis plus de 10 ans les institutions financières dans les domaines de FATCA, de CRS/EAR, du QI et d'autres régimes nouveaux de déclaration ou de retenues tels que le CARF ou la directive FASTER.