Audit prudentiel des gestionnaires de fortune : premières expériences

L'audit de gestionnaires de fortune titulaires d’une autorisation au sens de l'art. 17 LEFin doit répondre à de nouvelles exigences. S'agissant des gestionnaires affiliés à AOOS, les auditeurs remplissent différents modules de l’audit prudentiel. Un constat s’impose après les premières expériences pratiques : tout n'est pas encore résolu.

Par Ilaria Santini Responsable Audit Asset Management Suisse Romande, BDO SA

Quel est l’objectif de l’audit prudentiel?

La surveillance des gestionnaires de fortune titulaires d’une autorisation selon les lois et ordonnances applicables et le contrat d’affiliation incombe à l’organisme de surveillance (OS). Le «Guide d’audit pour les audits OAR et les audits OS d'AOOS» précise les conditions cadres de l'audit et du rapport (AOOS 2021) et fait office de fil conducteur pour les gestionnaires de fortune et les sociétés d'audit. A cet égard, l’organisme de surveillance adopte une approche axée sur les risques et, de manière générale, il est habilité à demander tous les renseignements et documents nécessaires à la surveillance.

Par le biais de leur rapport, les sociétés d’audit agréées ou l’auditeur responsable présentent une image fiable de la manière dont les lois et les règlements sont respectés et indiquent également si le gestionnaire de fortune respecte son contrat d'affiliation ainsi que les concepts de surveillance et d’audit. Le rapport mentionne également les éventuels risques, anomalies, irrégularités et recommandations relevés pour l’entreprise auditée (AOOS 2021). Le guide précise désormais la classification des irrégularités et des recommandations : «élevée», «moyenne» et «faible» (AOOS 2021, p. 7 ss).

Audit de gestionnaires de fortune - Premiers constats pratiques

Le nouveau concept de surveillance applicable à l’audit des gestionnaires de fortune attire l’attention de la société d’audit sur d'autres thèmes. Nous développons ci-dessous les principales questions en fonction de la situation :

Gouvernance d'entreprise

La direction de l'entreprise ou l’organisation du gestionnaire de fortune doit être structurée de manière à permettre le respect des dispositions légales en tout temps (art. 9, al. 1 LEFin; art. 23 OEFin). Au sens de l'art. 26, al. 4 OEFin, la FINMA peut exiger des gestionnaires de fortune plus complexes qu’ils mettent en place une structure d’audit interne, même si une telle structure n’est en principe pas requise.

Il convient de relever en particulier les changements dans l'organisation, et notamment ceux qui interviennent au sein du conseil d'administration ou de la direction. Ainsi, s’agissant des exigences en matière de qualification selon la pratique actuelle de la FINMA, tant que le Conseil d’administration dans son ensemble est suffisamment qualifié, il n'est pas nécessaire que chacun de ses membres remplisse ces exigences (Message LSFin/LEFin, p. 9023). Toutefois, la FINMA peut demander que le Conseil d'administration soit majoritairement indépendant de la direction (art. 23, al. 3 OEFin).

Externalisation et délégations

Au sens des conditions précisées dans l’art. 14 LEFin, les mandataires doivent disposer des capacités, connaissances, expériences et autorisations nécessaires. La surveillance et l'instruction des mandataires incombe au gestionnaire de fortune qui assume les conséquences d'éventuelles infractions commises par eux. En conséquence, le gestionnaire doit exercer les droits de contrôles définis et surveiller les obligations de comptes rendus des mandataires (art. 17, al. 1 OEFin). Il convient également de noter que la circ.-FINMA 2018/3 «Outsourcing» n'est pas directement applicable pour les gestionnaires de fortune au sens de l'art. 17 LEFin.

Opérations crossborder

S’agissant des activités transfrontalières, la FINMA attend des gestionnaires de fortune titulaires d’une autorisation qu’ils garantissent également le respect du droit étranger par des mesures organisationnelles adéquates. L’auditeur fonde son appréciation sur les directives transfrontalières ou les règles SCI applicables.

Suppléances

Les OS et la FINMA considèrent que les suppléants doivent en principe répondre aux mêmes exigences que la personne qu’elles remplacent, et en particulier en cas de remplacement des responsables de la direction ou de la gestion des risques et de la compliance.

Formations initiale et continue

Au sens de l’art. 12, al. 3 OEFin, les établissements financiers en général s'assurent que leurs collaborateurs disposent des qualifications requises pour leurs activités commerciales. Ils doivent donc régulièrement documenter leur formation initiale ou continue, mais également celles des personnes employées dans le cadre de location de services, par exemple des personnes dont la fonction relève des LSFin/LBA (Message LSFin/LEFin, p. 8966 et art. 22, al. 1 LSFin en relation avec l'art. 23, al. 1, let. b OSFin).

Contrôle par échantillonnage

Le guide AOOS pour l’audit prudentiel précise que lors d’un contrôle par échantillonnage une approche axée sur les risques est requise. La sélection s’opère selon des recommandations d’audit 70 (RA 70) d’EXPERTsuisse (AOOS, p. 5).

Rapport de la société d’audit

Le rapport des audits OS se remplit sur le portail d’AOOS. Pour assurer la validité juridique des données transmises, le rapport est ensuite envoyé avec signatures électroniques ou signatures manuscrites. La version comportant les signatures électroniques est directement soumise sur la plate-forme, alors que la version imprimée est envoyée par la poste (AOOS 2021, p. 6).

Remarque finale

La FINMA s'est exprimée à plusieurs reprises en faveur d'un processus d'autorisation axé sur les risques, qui tienne compte des particularités de chaque cas. Les faits autorisés et les bases juridiques applicables doivent être respectés en permanence. Dès lors, il ne faut pas sous-estimer la charge de l’introduction et de la documentation des processus qui en découlent. Anticiper la planification en collaboration avec la société d’audit favorise le déroulement efficace de l’audit.

Biographie

Ilaria Santini est responsable Asset Management auprès de BDO à Genève. Avant cela, elle a travaillé pendant 10 ans chez PwC à Milan, Luxembourg et Genève. Elle a également travaillé chez Lombard & Odier et Deloitte. Experte-comptable diplômée et titulaire d’un CAS en compliance, elle est reconnue comme réviseur responsable LPCC par la FINMA.

E-mail : ilaria.santini@bdo.ch

Sources

AOOS 2021: Guide d’audit pour les audits OAR et les audits OS d'AOOS Consulté le 22.07.2022. www.aoos.ch/_files/ugd/e43b16_1b7a8ae24db1445ba260b41ecb34891c.pdf

Règlement AOOS OS: Règlement de l’Organisme de Surveillance (OS) selon la Loi fédérale sur les Etablissements financiers (LEFin) et la Loi fédérale sur l’Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA). Consulté le 29.07.2022. www.aoos.ch/_files/ugd/e43b16_bfbbf21cf84b4923bddebca0ca70cd27.pdf

Message LSFin/LEFin: Message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) du 4 novembre 2015. Consulté le 22.07.2022. https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2141/de