Recommandations ASG : Contrats de gestion de fortune et gestion de fortune discrétionnaire

 

Par Patrick Dorner
Directeur, ASG

 

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les services financiers (LSFin) et de son ordonnance d’application, le Code de conduite ASG a été abrogé au 31 décembre 2021 car les règles de comportement applicables sont désormais inscrites dans la nouvelle législation.

L’ancien Code de conduite contenait toutefois deux annexes qui ne trouvent pas d'équivalent dans le nouveau cadre législatif. La première réglait le contenu du mandat gestion et la seconde l'utilisation d'instruments de placement en cas de gestion discrétionnaire.

L’Association Suisse des Gestionnaires de fortune (ASG), en tant qu'association professionnelle chargée de défendre les intérêts et la réputation de la profession, a par conséquent publié, sous forme de best practices, des recommandations sur ces aspects. Sans cette autoréglementation, il y aurait eu en effet une lacune pour la branche des gestionnaires de fortune !

Ces recommandations, à vocation de directives non contraignantes, ne modifient pas les obligations légales des gestionnaires de fortune en général ou des membres de l'ASG. Elles reflètent la compréhension des prescriptions légales par l’ASG et visent à définir les « règles de principe » liées à la gestion de fortune lorsque les prescriptions légales sont incomplètes. Elles constituent ainsi une formalisation des bons usages de la profession.

A noter que l’Association suisse des banquiers (ASB) a établi des dispositions similaires applicables aux banques.

Nous vous invitons à consulter les recommandations en français, en allemand ou en italien sur notre site internet :

- Recommandations Contrats de gestion de fortune et gestion de fortune discrétionnaire
- Empfehlungen Vermögensverwaltungsaufträge und Vermögensverwaltung mit Ermessen
- Raccomandazioni ASG - Mandati di gestione patrimoniale e gestione patrimoniale discrezionale