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15.08.2017 | SECO

Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 14 août 2017, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 15 août 2017 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO

 

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