OK

02.11.2016 | SECO

Modification de l’annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 31 octobre 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Deux entreprises ont été supprimées des listes de personnes soumises à des mesures. La modification entre en vigueur le 1er novembre 2016 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

< retour au sommaire