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06.10.2015 | SECO

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Se ralliant à la décision de l’UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 6 mars 2015 de compléter les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a intégré à l’ordonnance du 27 août 2014 les sanctions imposées en décembre 2014 par l’UE en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a en outre ajouté dans l’annexe 3 de l’ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises nouvellement frappées par l’UE de sanctions financières et de restrictions de voyage. 

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté une réglementation supplémentaire en vue de couvrir les cas particuliers dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine.

L'ordonnance prévoit les mesures suivantes:

Restrictions financières

  • Les émissions d'instruments financiers à court terme sont soumises à autorisation pour certaines banques et entreprises (art. 5 et annexe 2)
  • L'octroi des prêts à court terme à certaines banques et entreprises sont soumis à autorisation (art. 5a et annexe 2)
  • Les opérations de négoce sur le marché secondaire des instruments financiers émis en dehors de la Suisse et de l'UE sont soumises à déclaration (art. 6)
  • Interdiction de nouvelles relations d'affaires (art. 8 et annexe 3)
  • Déclaration obligatoire pour les intermédiaires financiers (art. 9)

 
Restrictions commerciales

  • Refus d'octroyer des autorisations pour les biens à double usage et les biens militaires spécifiques en lien avec la situation en Ukraine lorsque ceux-ci sont destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire (art. 1)
  • La fourniture de certains services ou d'une assistance technique aux entreprises listées doit être déclarée (art. 1 et annexe 4)
  • Interdiction d'importer des armes à feu, ainsi que leurs composants, accessoires, munitions et composants de munitions en provenance de Russie et d'Ukraine. Il est également défendu d'importer à des fins militaires des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre (art. 1a).
  • Déclaration obligatoire pour les biens destinés à l'exportation ou à l'extraction pétrolière dans les eaux d'une profondeur supérieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à l'huile de schiste par fracturation hydraulique en Russie (art. 2 et annexe 1)
  • Certains services se rapportant à des biens ou technologies servant à l'exploration ou à l'extraction pétrolière doivent désormais être déclarés (art. 2)
  • Interdiction d'importer biens en provenance de la Crimée ou de Sébartopol sans  certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes (art. 3)
  • Interdiction d'exporter et de financer des biens déterminés pour la Crimée et Sébastopol (art. 4 et annexe 1)
  • Interdiction d'accorder des prêts, y inclus la participation à de telles opérations, à des entreprises ou entités en Crimée ou à Sébastopol et interdiction de fournir des services d'investissement y relatifs (art. 7, al. 1 et 3)
  • Interdiction d'acquérir ou d'augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée ou à Sébastopol et interdiction de fournir des services d'investissements y relatifs (art. 7, al. 2 et 3)
  • Interdiction de fournir des services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol (art. 7, al. 4)

Ordonnance

 

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