OK

01.04.2015 | SECO

Abrogation de l'ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207)

 

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d'abroger l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie. Depuis fin 2001, celle-ci ne prévoyait plus que des sanctions financières à l'encontre de treize personnes physiques. 

L'abrogation de l'ordonnance est effective au 1er avril 2015.
 
Des informations complémentaires peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

 

< retour au sommaire