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24.02.2011 | SECO

Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 21 février 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye. L'ordonnance entre en vigueur le 24 février 2011. L'article 1 de l’ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 29 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

 

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