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30.04.2020 | SECO

Annonce de sanctions actualisée

 

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6).

 

Le 29 avril 2020, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 30 avril 2020, le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 30 avril 2020 à 18h00.

 

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