OK

 

16.04.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
10.04.2019   SECO | Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
05.04.2019   SECO | Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
02.04.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
02.04.2019   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
26.03.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
19.03.2019   MROS - Information | Communications de soupçons au MROS développer...
14.03.2019   SECO | Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
14.03.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
07.03.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) développer...
05.03.2019   SECO | Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
01.03.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
27.02.2019   Actualisation des déclarations du GAFI | Actualisation des déclarations du GAFI développer...
14.02.2019   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
12.02.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
31.01.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
30.01.2019   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
18.01.2019   SECO | Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre de Myanmar (RS 946.231.157.5) développer...
18.01.2019   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
09.01.2019   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
03.01.2019   MROS - Information VI | Information complémentaire concernant l'introduction du nouveau système de traite-ment des données au MROS développer...
28.12.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
21.12.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
05.12.2018   Communiqué de presse: Credit Suisse adapte son contrat type avec les gérants de fortune indépendants en concertation avec l’ASG | développer...
22.11.2018   SECO | Modification des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9) développer...
20.11.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
19.11.2018   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
16.11.2018   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5) développer...
15.11.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
08.11.2018   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l’encontre du Burundi (RS 946.231.121.8) développer...
08.11.2018   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée (RS 946.231.138.1) développer...
05.11.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
24.10.2018   Actualisation des déclarations du GAFI | Actualisation des déclarations du GAFI développer...
24.10.2018   Communiqué de presse: Ordonnances relatives à la LSFin et à la LEFin: la direction est la bonne, mais des corrections sont nécessaires | Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur les dispositions d’exécution de la LSFin et de la LEFin. développer...
16.10.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
05.10.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
02.10.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
01.10.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
27.09.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
25.09.2018   MROS - Information V | Information complémentaire concernant l'introduction du nouveau système de traite-ment des données au MROS développer...
25.09.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
21.09.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
18.09.2018   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
13.09.2018   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
29.08.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
24.08.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
16.08.2018   SECO | Modification des annexes 3 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
16.08.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
13.08.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.08.2018   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
08.08.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
06.08.2018   MROS - Information IV | Information complémentaire concernant l'introduction du nouveau système de traite-ment des données au MROS développer...
03.08.2018   SECO | Modification de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9) développer...
24.07.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
18.07.2018   SECO | Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9) développer...
18.07.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
18.07.2018   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
16.07.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
11.07.2018   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5) développer...
10.07.2018   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
06.07.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
06.07.2018   SECO | Actualisation des déclarations du GAFI développer...
05.07.2018   MROS - Information III | Information complémentaire concernant l'introduction du nouveau système de traite-ment des données au MROS développer...
26.06.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
20.06.2018   SECO | Modification de l’annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
19.06.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
15.06.2018   Les gérants de fortune indépendants saluent la reconnaissance de leur profession par la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin | Avec la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin, le Parlement a réussi un tour de force : développer...
13.06.2018   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
08.06.2018   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
08.06.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
07.06.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
30.05.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
24.05.2018   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
23.05.2018   Les gérants de fortune indépendants saluent la reconnaissance de leur profession par la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin | Par la nouvelle réglementation des marchés financiers LSFin/LEFin, les gérants de fortune indépendants sont reconnus par la loi. De nouvelles perspectives s'ouvrent ainsi à cette branche dynamique. développer...
23.05.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
15.05.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
24.04.2018   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
12.04.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.04.2018   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
04.04.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.04.2018   Règlement européen sur la protection des données | Règlement européen sur la protection des données - conséquences pour les gestionnaires de fortune suisse: Que prévoit le règlement européen relatif à la protection des données? développer...
29.03.2018   SECO | Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5) développer...
29.03.2018   SECO | Modification de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9) développer...
27.03.2018   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
23.03.2018   MROS - Information II | Information complémentaire concernant l'introduction du nouveau système de traite-ment des données au MROS développer...
23.03.2018   MROS - Information I | Information concernant l'introduction d’un nouveau système de traitement des données au MROS développer...
21.03.2018   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
16.03.2018   SECO | Modification de l’annexe de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan (RS 946.231.18) développer...
12.03.2018   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
09.03.2018   SECO | Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4) développer...
09.03.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.03.2018   SECO | Modification de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
28.02.2018   SECO | Actualisation des déclarations du GAFI développer...
16.02.2018   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
15.02.2018   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
05.02.2018   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
28.12.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
28.12.2017   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
22.12.2017   SECO | Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine développer...
22.12.2017   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3) développer...
21.12.2017   SECO | Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau développer...
12.12.2017   Neutralité de la réglementation à l’égard des technologies: identification par vidéo et en ligne | Le droit de surveillance que l’ASG met en œuvre dans sa fonction d’organisme d’autorégulation ne doit pas empêcher ou entraver les développements techniques, mais être «technologiquement neutre». développer...
05.12.2017   SECO | Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent développer...
30.11.2017   SECO | Mesures économiques envers l'Irak développer...
21.11.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
17.11.2017   Lettre de l’Administration fédérale des contributions (AFC) Enregistrement pour l'échange automatique de renseignements (EAR) | Depuis fin octobre, l’Administration fédérale des contributions (AFC) envoie des courriers intitulés «Enregistrement pour l'échange automatique de renseignements (EAR)». Afin de dissiper vos éventuels doutes, voici une synthèse de la situation.
développer...
10.11.2017   SECO | Actualisation des déclarations du GAFI développer...
24.10.2017   SECO | Modification de l'ordonance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
19.10.2017   SECO | Modification de l’annexe de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan (RS 946.231.18) développer...
05.10.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
03.10.2017   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
26.09.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
26.09.2017   SECO | Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
14.09.2017   LSFin et LEFin: les décisions du Conseil national | La majorité bourgeoise obtient de nouveaux allègements dans le projet LSFin/LEFin. La solution de surveillance pour les gérants de fortune indépendants (GFI) et trustees - peu onéreuse et appropriée aux PME - a également trouvé un large soutien. développer...
13.09.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
12.09.2017   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
29.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
22.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
16.08.2017   Réglementation FinTech / révision de l’ordonnance sur les banques | Récemment, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur les banques (OB) qui fait partie des efforts déployés par la Confédération pour régler les conditions-cadres réglementaires des entreprises FinTech, mais a également une portée plus large – notamment pour les gérants de fortune indépendants (GFI). développer...
15.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
11.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
07.08.2017   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
03.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
02.08.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
31.07.2017   Modification du Code suisse de conduite de l'ASG relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune indépendant | La Loi sur les banques modifiée, ainsi que l’Ordonnance révisée sur les banques et les nouvelles Directives de l’Association suisse des banquiers (ASB) relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. développer...
28.07.2017   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.07.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
20.07.2017   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
07.07.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
05.07.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
22.06.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.06.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.06.2017   LEFin : Bonne nouvelle pour les gérants de fortune indépendants | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a confirmé le système de surveillance des GFI proposé par le Conseil des Etats. C’est satisfaisant. Le système retenu permet aux petites entités de perdurer et est reconnu au niveau international. La commission reconnait ainsi la valeur ajoutée des GFI pour la place financière et ses investisseurs. développer...
16.06.2017   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
09.06.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
07.06.2017   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
06.06.2017   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
19.05.2017   SECO | Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
12.05.2017   Un partenaire fort pour une meilleure supervision à l’ère du numérique | A l’occasion de son assemblée générale 2017, l’Association Suisse des Gérants de Fortune l ASG pose les jalons pour son avenir: un nouveau modèle de surveillance des gérants de fortune indépendants (GFI) devrait entrer en vigueur en 2019. développer...
11.05.2017   SECO | Modification des annexes 3 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
03.05.2017   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
03.05.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
02.05.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
11.04.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
11.04.2017   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
05.04.2017   SECO | Mesures à l’encontre de la Libye développer...
31.03.2017   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
29.03.2017   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
28.03.2017   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
23.03.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.03.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.03.2017   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
24.02.2017   SECO | Modification de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6) développer...
24.02.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
23.02.2017   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
17.02.2017   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
07.02.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
27.01.2017   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
27.01.2017   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RS 946.206) développer...
20.01.2017   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
29.12.2016   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RS 946.206) développer...
27.12.2016   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.12.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
19.12.2016   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
14.12.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.12.2016   SECO | Mesures à l'encontre de la Syrie développer...
06.12.2016   SECO | Modification des annexes 1 et 6 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
01.12.2016   SECO | Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) développer...
24.11.2016   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
17.11.2016   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
15.11.2016   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
08.11.2016   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
07.11.2016   SECO | Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9) développer...
02.11.2016   SECO | Modification de l’annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
26.10.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
21.10.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
21.10.2016   Décision de principe de la CER-E à propos de la surveillance des GFI | Après consultation des associations professionnelles et de la FINMA, la CER-E se déclare favorable à une surveillance exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance soumis à l’autorisation de la FINMA. développer...
18.10.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
13.10.2016   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
12.10.2016   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
12.10.2016   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
27.09.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
20.09.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
16.09.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.09.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
08.09.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
08.09.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
01.09.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
30.08.2016   SECO | Modification de l’annexe de l’ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l’encontre du Yémen (RS 946.231.179.8) développer...
25.08.2016   SECO | Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
24.08.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
15.08.2016   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) développer...
04.08.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
22.07.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
20.07.2016   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
06.07.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
06.07.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
30.06.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.06.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
10.06.2016   SECO | Mesures à l'encontre de la Syrie développer...
20.05.2016   La meilleure protection pour les clients : une place financière diversifiée | Lors de son assemblée générale annuelle, l’Association Suisse des Gérants de Fortune | ASG invite la politique à trouver une solution pour une protection efficace et peu coûteuse des investisseurs. En tant que gérants de fortune indépendants, les membres de l’association ont un devoir d’indépendance. développer...
19.05.2016   SECO | Durcissement des sanctions à l’encontre de la Corée du Nord développer...
18.05.2016   SECO | Modification des annexes 6 et 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
29.04.2016   SECO | Mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire développer...
22.04.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
07.04.2016   Une loi sur la gestion de fortune rendrait superflue les LSFin/LEFin | Des adaptations de la législation existante et une nouvelle loi sur la gestion de fortune rendraient superflues les lois sur les services financiers LSFin et LEFin. La place financière est suffisamment réglementée. développer...
05.04.2016   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
30.03.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
23.03.2016   SECO | Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine développer...
23.03.2016   SECO | Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine développer...
09.03.2016   SECO | Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
04.03.2016   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.03.2016   SECO | Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) développer...
02.03.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
01.03.2016   SECO | Mesures à l'encontre du Bélarus développer...
17.02.2016   LSFin/LEFin: la CER-E demande au DFF de revoir sa copie | La Commission de l’économie du Conseil des Etats veut entrer en matière sur les projets de LSFin/LEFin. Mais avant d'entamer la discussion par article, elle demande au Département fédéral des finances de lui présenter une série de propositions d'améliorations, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assujettissement des assureurs et des gestionnaires de fortune indépendants. développer...
16.02.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
09.02.2016   SECO | Modification des annexes 3 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
29.01.2016   SECO | Modification des annexes 5 et 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) développer...
19.01.2016   SECO | Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6 / révision totale de l’ordonnance du 19 janvier 2011) développer...
19.01.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
19.01.2016   SECO | Mesures à l'encontre de la Syrie développer...
15.01.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
12.01.2016   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
22.12.2015   SECO | Mesures à l’encontre de la République centrafricaine développer...
17.12.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
11.12.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe/les annexes de l'ordonnance. développer...
07.12.2015   SECO | Sanctions à l'encontre du Burundi développer...
04.12.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe/les annexes de l'ordonnance. développer...
30.11.2015   Nouveau règlement sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme | Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), reconnues comme normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été révisées en 2012. Ces nouvelles recommandations ont conduit la Suisse à réviser plusieurs de ses lois, dont la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). développer...
19.11.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
18.11.2015   SECO | Mesures à l'encontre du Bélarus développer...
12.11.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
04.11.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
04.11.2015   LSFin/LEFin: un gonflement inutile de l'appareil de surveillance, sans avantage pour les investisseurs ni amélioration pour l'accès au marché | Le Conseil fédéral a adressé aujourd'hui au Parlement son message concernant la LSFin et la LEFin. Ces projets de lois, qualifiés de «monstrueux» au cours de la procédure de consultation, ont certes été allégés sur certains points. Sur le fond cependant, le projet reste tentaculaire et inutilement complexe. développer...
29.10.2015   SECO | Modification de l’annexe de l’ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
29.10.2015   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
16.10.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
15.10.2015   SECO | Modification de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
06.10.2015   SECO | Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine développer...
06.10.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
25.09.2015   SECO | Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen développer...
17.09.2015   SECO | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban développer...
03.09.2015   SECO | Mesures à l’encontre de la République centrafricaine développer...
28.08.2015   SECO | Mesures à l’encontre de la Libye développer...
28.08.2015   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
12.08.2015   SECO | Certaines sanctions contre l’Iran, déjà suspendues, sont annulées développer...
12.08.2015   SECO | Sanctions à l'encontre du Soudan du Sud développer...
11.08.2015   SECO | Modification de l’annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
11.08.2015   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
17.07.2015   Informations importantes pour les sociétés anonymes, les Sàrl et coopératives: nouvelles obligations d'annonce, de tenue du registre et de conservation | En décembre 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Celle-ci modifie plusieurs lois suisses et vise notamment à améliorer la transparence chez les personnes morales. développer...
01.07.2015   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
24.06.2015   Décisions de principe du Conseil fédéral sur la future surveillance des GFI | Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions
d'importance pour l'avenir de la réglementation des gérants de fortune indépendants. développer...
17.06.2015   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
09.06.2015   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
09.06.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.06.2015   Le «meilleur des mondes fiscaux» au Parlement – état des lieux avant la tempête réglementaire | Lors de sa séance du 5 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au
Parlement trois projets de changements fondamentaux du paysage fiscal helvétique. développer...
03.06.2015   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
13.05.2015   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
12.05.2015   SECO | Modification des annexes 6 et 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
08.05.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.05.2015   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen (RS 946.231.179.8) développer...
22.04.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
22.04.2015   SECO | Modification des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
03.04.2015   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
03.04.2015   SECO | Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
01.04.2015   SECO | Abrogation de l'ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207) développer...
26.03.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
26.03.2015   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
20.03.2015   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
18.03.2015   Le Conseil fédéral a pris les premières décisions de principe: La LSFin sera allégée | La semaine passée, le Conseil fédéral a pris les premières décisions de principe concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin): Les deux projets n’ont plus la même urgence et les messages ne doivent pas être soumis au parlement avant les élections de cet automne. développer...
17.03.2015   La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial | La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié le 16 mars 2015, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage. développer...
11.03.2015   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13) développer...
11.03.2015   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
11.03.2015   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
06.03.2015   SECO | Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
27.02.2015   Accord fiscal entre la Suisse et l’Italie : maigre satisfaction | L’accord fiscal signé le 23 février 2015 avec l'Italie comprend un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions et une feuille de route concernant la poursuite du dialogue entre les deux pays sur les questions financières et fiscales. développer...
12.02.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
10.02.2015   LPCC révisée: les derniers délais transitoires arrivent à échéance | La loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) révisée et son ordonnance (OPCC) sont entrées en vigueur le 1er mars 2013. Fin février 2015, les derniers délais transitoires prévus par cette législation arrivent à échéance.

développer...
06.02.2015   La Réforme de l’imposition des entreprises III et la loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE | C'est ainsi que, depuis le début de l’année, l’ASG a déjà participé à deux consultations en communiquant ses prises de position au Département fédéral des finances. développer...
22.01.2015   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
22.01.2015   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4) développer...
22.01.2015   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
16.01.2015   Voluntary Disclosure | Le Conseil fédéral a annoncé ce jour que la Suisse et l'Italie s'étaient entendues pour modifier leur convention de double imposition et sur une feuille de route permettant de mettre un terme à leur controverse fiscale avant le passage à l'échange automatique de renseignements. développer...
22.12.2014   Italie: adoption de la loi sur le retour des capitaux (Voluntary Disclosure) | L'Italie a finalement publié, le 17 décembre 2014, sa loi de
"Voluntary Disclosure", une législation de: régularisation fiscale spontanée qui fixe les
normes en matière de retour des capitaux détenus à l’étranger et accroît la lutte contre
l'évasion fiscale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015. développer...
18.12.2014   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
18.12.2014   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
17.12.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13) développer...
17.12.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
17.12.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
16.12.2014   SECO | Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
12.12.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
12.12.2014   Mise en œuvre des normes du GAFI: le prétexte des «listes noires» | L’incertitude a pris fin. Les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur un compromis. Le pire a pu être évité pour les paiements en espèces mais d'autres dispositions lourdes pour les PME ont passé la rampe. développer...
08.12.2014   SECO | Nouvelle Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen (RS 946.231.179.8) développer...
05.12.2014   Rapport du groupe de travail Brunetti: vers de nouvelles réglementations inutiles? | Le groupe de travail Brunetti a présenté aujourd'hui son rapport final. Afin d'assurer un accès au marché de l'UE, les experts recommandent un alignement de la législation suisse des marchés financiers au droit de l'UE/EEE ainsi que des entretiens exploratoires en vue d'un accord sur les services financiers avec l'UE. développer...
28.11.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
28.11.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
28.11.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
14.11.2014   SECO | Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
17.10.2014   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
08.10.2014   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4) développer...
08.10.2014   SECO | développer...
19.09.2014   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
19.09.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
10.09.2014   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
03.09.2014   LSFin/LEFin – positionnement des intéressés et attise des craintes | Fin juin, le Conseil fédéral a présenté sa proposition pour une nouvelle réglementation des marchés financiers suisses. Les associations économiques, les partis et les banques ont commencé à prendre position sur les deux projets législatifs. Un premier aperçu des partisans et opposants au projet se dessine. développer...
28.08.2014   SECO | Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
26.08.2014   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
11.08.2014   SECO | Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
11.08.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
04.08.2014   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
04.08.2014   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
04.08.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.08.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
04.08.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
28.07.2014   Formation transfrontalière: élargissement de la gamme de pays et mise à jour annuelle | La formation transfrontalière de l’ASG a été élargie aux Pays-Bas et à Monaco. La plateforme e-learning met dès à présent à disposition des utilisateurs enregistrés les catalogues pays, les informations clés et les tests en ligne pour les nouveaux pays inclus. développer...
27.06.2014   Consultation pour la loi sur les institutions financières et la loi sur les services financiers | Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui des procédures de consultation pour deux nouvelles lois : la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour Jean-Pierre Zuber, gérant de fortune indépendant et président de l’ASG, ces lois donneraient naissance à un «monstre» bureaucratique.
développer...
26.06.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
24.06.2014   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
06.06.2014   SECO | Modification de l'annexe de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18) développer...
06.06.2014   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
21.05.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine (RS 946.231.123.6) développer...
20.05.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
16.05.2014   Communiqué de presse de l'ASG: Accès aux marché de l'UE | La Suisse devrait négocier l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur une base bilatérale avec quelques États triés sur le volet, en échange d’une suppression aussi complète que possible de tous les obstacles à l’accès à leur marché pour les gérants de fortune suisses. C’est ce qu’a demandé l’Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG) lors de son assemblée annuelle tenue à Bâle. développer...
16.05.2014   Position de l’ASG dans le débat relatif à l’accès au marché | développer...
02.05.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
14.04.2014   FATCA update | Le 10 mars dernier nous vous informions que l'IRS proposait, avec le statut de "certified deemed-compliant", une éventuelle alternative à l'obligation d'enregistrement pour certains gérants de fortune indépendants suisses. Ce statut est en effet ouvert au "investment advisors", à savoir aux entités dont l'activité est de fournir des conseils en placement et d'assurer la gestion discrétionnaire d'un portefeuille pour le compte d'un client sur la base d'une procuration. développer...
11.04.2014   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4) développer...
03.04.2014   SECO | Nouvelle ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) développer...
28.03.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
11.03.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2009 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) développer...
11.03.2014   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
10.03.2014   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine (RS 946.231.176.7) développer...
06.03.2014   FATCA: nouvelles alternatives à l'enregistrement | Les autorités fiscales US viennent de publier un projet définitif de dispositions d’exécution modifiées relatives au FATCA. Ce projet prévoit des allègements supplémentaires pour certains gérants de fortune indépendants (GFI). Ceux-ci pourraient bénéficier du statut de «Certified Deemed Compliant» et éviter les démarches d’enregistrement. développer...
28.02.2014   SECO | Nouvelle ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine développer...
24.02.2014   Prévoyance professionnelle: Habilitation définitive pour les gérants de fortune indépendants | Depuis le 1er janvier 2014, les nouvelles exigences de l'article 48f OPP 2 s'appliquent aux gérants de fortune indépendants. Cette disposition exige que les gérants de fortune indépendants qui gèrent des avoirs de prévoyance professionnelle disposent d'une habilitation de la Commission de haute surveillance (CHS PP). développer...
20.02.2014   SECO | Modification de l'nnexe 3 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
14.02.2014   L’OCDE présente la norme sur l’échange automatique d'informations (AIA) | L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a présenté hier la norme sur l'échange automatique de données financières (AIA). Même si la course des États pour obtenir le meilleur positionnement AIA n’a pas encore débuté, le vainqueur ne fait aucun doute. développer...
05.02.2014   Résultats concrets de l'ASG dans la défense des intérêts des GFI | La défense des intérêts de la branche est un pilier fondamental de l'activité de l'Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG). L'an dernier, les interventions ciblées de l'ASG dans les processus politiques et législatifs ont conduit à plusieurs réalisations concrètes en faveur des gérants de fortune indépendants (GFI). développer...
31.01.2014   SECO | Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
23.01.2014   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
23.01.2014   SECO | Modification des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
22.01.2014   FATCA: Enregistrement à finaliser | Pour être conforme à FATCA le 1er juillet 2014, les GFI suisses devront avoir finalisé leur enregistrement d’ici au 25 avril 2014. développer...
15.01.2014   Formation transfrontalière | Depuis juin 2013, l'ASG propose son offre de formation transfrontalière. Composée d'un programme d'E-learning avec 14 "Catalogues pays" ainsi que des formations "Cross-Border Framework", elle est maintenant complétée par la mise en ligne des tests pays. développer...
20.12.2013   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
19.12.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
19.12.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
18.12.2013   Loi sur les services financiers LSF | La procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les services financiers (LSF) a été reportée et devrait maintenant s’ouvrir en avril 2014. Les débats, quelques fois passionnés, montrent qu’il reste encore bien des points en suspens. développer...
16.12.2013   Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant | La FINMA a révisé sa circulaire "Règles-cadres pour la gestion de fortune" avec effet au 1er juillet dernier. Cette circulaire FINMA 2009/1 s'adresse aux associations professionnelles et définit les exigences minimales pour la reconnaissance des règles de conduite. développer...
02.12.2013   Nouveaux contrats collectifs | En tant qu’association professionnelle, l’ASG est également prestataire pour ses membres. A ce titre, elle élabore en coopération avec des partenaires externes des solutions sur mesure à des conditions attrayantes. développer...
22.11.2013   Circulaire FINMA relative à la distribution de placements collectifs de capitaux | Depuis le 1er octobre, la circulaire 2013/9 de la FINMA «Distribution de placements collectifs de capitaux» (ci-après la «circulaire») remplace désormais l’ancienne pratique de l’autorité de surveillance (Circ.-FINMA 2008/8 «Appel au public – placements collectifs»). développer...
14.11.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
14.11.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
05.11.2013   SECO | Modification de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
09.10.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
09.10.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2009 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) développer...
09.10.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18) développer...
09.10.2013   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
09.10.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
13.09.2013   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
13.09.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
22.08.2013   Modifiche delle condizioni generali delle banche depositarie | È ancora aperta la discussione relativa ai patrimoni del passato non dichiarati presso gli istituti finanziari svizzeri. développer...
21.08.2013   FATCA: È disponibile il processo di registrazione online | L‘Internal Revenue Service (IRS) ha attivato lunedì 19 agosto 2013 il portale di registrazione online. développer...
15.08.2013   SECO | Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
13.08.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
13.08.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
12.08.2013   Courrier du Credit Suisse adressé aux gérants de fortune | En juillet 2013, le Credit Suisse a envoyé une lettre sur la révision partielle de la LPCC aux gérants de fortune indépendants (GFI) collaborant avec la banque. développer...
17.07.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.07.2013   Le Conseil fédéral veut régler le différend fiscal avec les USA en accordant aux banques des autorisations individuelles. Les droits des tiers seront-ils suffisamment protégés? | Suite au refus de la "Lex USA" par le Parlement, le Conseil fédéral propose une nouvelle manière de régler le différend avec les Etats-Unis. développer...
28.06.2013   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
26.06.2013   SECO | Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak, modification développer...
18.06.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
18.06.2013   SECO | Modification des annexes 3 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
18.06.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
05.06.2013   Lancement de la formation «cross border» | La formation «cross border» est dès à présent disponible pour tous les membres. développer...
03.06.2013   FINMA circulaire Distribution de placements collectifs | Réponse à la consultation ASG (seulement en allemand) développer...
29.05.2013   « Global Deal » avec les USA : enfin la paix ou encore un accord sur le | Après plus de trois ans de négociations prétendument âpres avec le
Département américain de la Justice, le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui le résultat des "négociations". développer...
08.05.2013   Gestion d’avoirs de prévoyance | Tous les gérants de fortune qui ont un ou plusieurs mandats de gestion pour des caisses de pension ont la possibilité - dès maintenant - de demander une habilitation provisoire. développer...
07.05.2013   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
07.05.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
07.05.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
18.04.2013   SECO | Modification des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
18.04.2013   SECO | Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3) développer...
18.04.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
18.04.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18) développer...
18.04.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2009 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) développer...
26.03.2013   SECO | Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
26.03.2013   SECO | Modification des annexes 5 et 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
21.03.2013   SECO | Modification des annexes 2 à 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) développer...
19.03.2013   Gérants de fortune d’avoirs de prévoyance | Le temps presse, nous invitons nos membres à soumettre leurs demandes sans délai développer...
11.03.2013   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
01.03.2013   Révision OPCC | La révision du droit des placements collectifs de capitaux bientôt finalisée
Aperçu des principaux changements pour les gérants de fortune indépendants.
développer...
01.03.2013   Révision de la loi sur le blanchiment d’argent | lourdes conséquences pour les intermédiaires financiers développer...
21.02.2013   Accord FATCA | Obligations des gérants de fortune indépendants vis-à-vis des autorités américaines développer...
13.02.2013   SECO | Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
12.02.2013   Gérants de fortune d’avoirs de prévoyance | La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit en principe octroyer des autorisations. L'ASG mettra à disposition de ses membres un modèle de demande d’autorisation. développer...
04.02.2013   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
04.02.2013   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
04.02.2013   SECO | Modification de l’annexe 3 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6) développer...
23.01.2013   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
08.01.2013   Révision de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux | À nouveau la menace d'un Swiss Finish conséquent développer...
20.12.2012   La gestion d'avoirs de prévoyance | Le conseiller fédéral Alain Berset comprend certes les préoccupations des gérants indépendants. développer...
20.12.2012   SECO | Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
20.12.2012   SECO | Durcissement des sanctions à l’encontre de la Syrie développer...
17.12.2012   SECO | Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
17.12.2012   SECO | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
05.12.2012   FATCA | Achèvement des négociations du FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis – tous les GFI seront concernés par l’accord. développer...
29.11.2012   SECO | Nouvelle banque de données avec fonction de recherche du SECO pour la mise en œuvre des sanctions internationales développer...
26.11.2012   Informations pays pour les activités transfrontalières | L'ASG a informé ses membres qu'ils auraient désormais accès gratuitement à une sélection d'informations pays. développer...
06.11.2012   Bonifications de tiers | Nouvel arrêt du Tribunal fédéral sur l’obligation de restitution des bonifications de tiers dans la gestion de fortune développer...
23.10.2012   Administration fédérale | Le Conseil fédéral publie son rapport concernant la compatibilité du QIA avec le secret bancaire développer...
20.10.2012   Les accords fiscaux ne seront pas soumis au peuple | La demande de référendum déposée par l'ASIN et les Jeunes Socialistes contre les accords fiscaux n'a pas abouti. développer...
19.09.2012   Formation transfrontalière pour GFI | Dans une première étape, l’ASG offrira à ses membres actifs un accès gratuit à une sélection des informations pays développer...
19.09.2012   Révision de la LPCC | Le Parlement prend largement en compte les intérêts du secteur financier et veut renforcer la place financière suisse développer...
30.08.2012   Transfert de données aux Etats-Unis | Echec de la communication du Conseil fédéral développer...
14.08.2012   SECO | Modification des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) développer...
14.08.2012   SECO | Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) développer...
07.08.2012   SECO | Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203) développer...
15.06.2012   Révision de la LPCC | Le Conseil des Etats est la première chambre à approuver développer...
19.04.2012   Conseil fédéral: Feu vert aux banques pour un transfert illégal de données aux USA | développer...
12.04.2012   Assurance responsabilité civile professionnelle, assurance responsabilité | développer...
01.04.2012   Info 14 sur la TVA révisée concernant le secteur financier | développer...
26.03.2012   Autorisation LPCC: FINMA pose des exigences organisationnelles arbitraires. L'ASG recommande aux membres concernés de déposer leur demande rapidement | développer...
02.03.2012   Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux | développer...
01.03.2012   Document de position de la FINMA sur les règles applicables à la distribution | développer...
01.03.2012   Réforme structurelle LPP – Octroi d’autorisations exceptionnelles à des GFI et leur surveillance par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle | développer...
21.02.2012   Nouvelles normes internationales sur le blanchiment d’argent adoptées | développer...
18.01.2012   DFJP/MROS | Lutte contre le blanchiment d'argent: échange international d'informations développer...
23.12.2011   SECO | Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) développer...
19.12.2011   Newsletter l décembre 2011 | Cette newsletter traite les thèmes suivants: Réforme structurelle de la LPP: discussion entre l'ASG et la Commission de haute surveillance l Révision de la LPCC: abandon du principe "one-size fits all" développer...
12.12.2011   SECO | Modification des annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5) développer...
09.12.2011   SECO | Modification des annexes 2 et 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
17.11.2011   SECO | Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran développer...
31.10.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
24.10.2011   Administration fédérale | La convention révisée contre les doubles impositions avec la Pologne est entrée en vigueur
développer...
06.10.2011   Administration fédérale | La Suisse et la Grande-Bretagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité
développer...
04.10.2011   SECO | Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
23.09.2011   SECO | Modification des annexes 2 et 3 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye développer...
23.09.2011   SECO | Modification de l’annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans développer...
13.09.2011   SECO | Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
06.09.2011   SECO | Modification de l'annexe 3 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye développer...
26.08.2011   SECO | Modification de l'annexe 1 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
26.08.2011   Administration fédérale | La Suisse et le Portugal ont révisé leur convention contre les doubles impositions développer...
24.08.2011   Administration fédérale | Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions visant à renforcer la garantie des dépôts bancaires
développer...
22.08.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie développer...
17.08.2011   SECO | Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
27.07.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
29.06.2011   Newsletter l juin 2011 | Cette newsletter traite les thèmes suivants: Réforme structurelle de la LPP – le Conseil fédéral soutient une politique structurelle discutable l Adaptation de la loi sur les placements collectifs en réaction à la directive AIFM de l'UE l Réponse de consultation - rapport FINMA sur la distribution de produits financiers développer...
24.06.2011   SECO | Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye développer...
23.06.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
31.05.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
25.05.2011   SECO | Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
18.05.2011   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie développer...
18.05.2011   SECO | Le Conseil fédéral veut continuer à interdire Al-Qaïda et les organisations apparentées développer...
17.05.2011   MROS | Pratique du MROS au sujet de l'obligation de communiquer (art. 9 LBA) par rapport aux ordonnances de nécessité du Conseil fédéral développer...
12.05.2011   SECO | Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye développer...
26.04.2011   SECO | Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus développer...
31.03.2011   SECO | Nouvelle Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye développer...
14.03.2011   SECO | Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye développer...
01.03.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République Démocratique du Congo (RS 946.231.12) développer...
24.02.2011   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye développer...
22.02.2011   SECO | Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) développer...
16.02.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte développer...
15.02.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
15.02.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire développer...
11.02.2011   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte développer...
04.02.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie développer...
01.02.2011   SECO | Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
01.02.2011   SECO | Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie développer...
28.01.2011   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie développer...
20.01.2011   FINMA News | Nouvelles sanctions contre l’Iran développer...
19.01.2011   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie développer...
19.01.2011   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire développer...
20.12.2010   Newsletter l décembre 2010 | Cette newsletter traite les thèmes suivants: Rencontre avec les dirigeants du PDC - Groupe parlementaire interpartis s'engage pour le renforcement de la place financière suisse - Les délits fiscaux doivent désormais être assimilés à des infractions préalables au blanchiment d'argent - Dialogue économique CH-UE/Etats de l'UE, impôt libératoire et accès au marché développer...
16.09.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
25.08.2010   SECO | Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
19.08.2010   SECO | Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran développer...
11.08.2010   SECO | Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
27.07.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban développer...
30.06.2010   Newsletter l Juin 2010 | Cette newsletter traite les thèmes suivants: le traité avec les Etats-Unis, la demande de l'ASG à l'USAM, la session d'été et le débat sur l'avenir de la place financière. développer...
23.06.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran développer...
04.06.2010   News | La Suisse a mis en œuvre de manière satisfaisante la quasi-totalité des recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption). développer...
26.05.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
12.05.2010   SECO | Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie développer...
10.05.2010   Newsletter l Mai 2010 | La newsletter actuelle traite les thèmes suivants: les rencontres avec les responsables du PLR et le nouveau secrétaire d'état, le «scudo fiscale» et la révision de l'Ordonnance sur le libre passage. développer...
25.03.2010   SECO | Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
16.03.2010   SECO | Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
11.03.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe développer...
01.03.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Liberia développer...
26.02.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe développer...
04.02.2010   SECO | Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Erythrée développer...
27.01.2010   SECO | Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban développer...
06.04.2009   Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS | Communications de soupçons en hausse développer...
19.01.2009   Information du DFF | Entrée en vigueur de la loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). développer...