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LSFin et règles de comportement : est-ce que tout est clair ?

La LSFin, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a pris pleinement effet depuis le 1er janvier 2022. Elle fixe des règles de comportement pour les prestataires de service financiers.

Les premiers audits prudentiels nous ont montré en général une bonne application des principes de base, toutefois, il y a encore des zones grises et les institutions n'appliquent pas toujours les exigences requises de façon uniforme et correcte.

Cet article reprend les problématiques récurrentes et les questions le plus souvent posées.

 

Par Ilaria Santini 
Associée, Responsable Asset Management Suisse Romande, BDO               

 

1. Classification des clients

Les règles de comportement applicables dépendent de la classification des clients. Selon la loi, les gestionnaires doivent classer leurs clients en tant que clients privés, professionnels ou institutionnels. Toutes les règles de comportement s'appliquent aux clients privés, aucune règle n'est applicable aux clients institutionnels, les clients professionnels peuvent exempter leurs gestionnaires d'appliquer certaines règles de comportement.

Les gestionnaires doivent informer les clients qui ne sont pas des clients privés de la possibilité de choisir le régime d’opting-in avant toute fourniture de services.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?  

  • Il y a parfois des incohérences entre la documentation au dossier KYC et la classification effective du client notamment sur les montants de fortune financière prise en compte pour appliquer les régimes d'opting out.
  • Nous constatons en général un manque d’information aux clients institutionnels et professionnels de leur possibilité d’effectuer un opting-in et dans certain cas une absence de documentation d’opting-out qui est appliqué par défaut par le gestionnaire.
  • Il y a également une difficulté objective dans la classification des personnes morales à cause du concept de "trésorerie professionnelle". Une entreprise ou une structure d’investissement privée dispose d’une trésorerie professionnelle lorsqu’elle charge une personne expérimentée ayant des qualifications dans le domaine financier de gérer ses moyens financiers de façon constante.

Peut-on prendre en considération la connaissance des mandataires sur le compte pour considérer l'opting-out du client ?

Oui, le client qui agit par l’intermédiaire d’un représentant peut convenir avec leur gestionnaire, en la forme écrite, que sa classification (art 4 al 2. OSFin) ainsi que la vérification du caractère approprié et de l’adéquation (art 16 OSFin), soient fondées sur les connaissances et l’expérience du représentant. Il faut bien indiquer dans le contrat la personne qui est désignée en tant que représentant et que le titulaire accepte que l'expérience du représentant soit prise en compte. De plus, il faudra lui donner une procuration sur le compte.

Quels documents LSFIN doit remplir une société d’assurance-vie ayant fait un opting-in pour devenir client professionnel ?

La société d'assurance-vie doit juste signer le formulaire l’opting-in. Les règles de comportement applicables aux clients professionnels doivent alors être respectées lors de la fourniture de services financiers.

Comment classifier une société d'assurance-vie étrangère ?

Il s'agit d'un client institutionnel si la société n'a pas signé un opting-in et si elle bénéficie dans son pays d'une surveillance équivalente à celle de la FINMA.

 

2. Vérification de l'adéquation et du caractère approprié

Dans le cadre de la gestion de fortune et du conseil global, une vérification de l'adéquation est requise : cela signifie que la stratégie de placement doit être adaptée au profil de risque (qui prend en considération les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs de placement du client). Le contenu du portefeuille doit être en ligne avec la stratégie convenue.

Dans le cadre du conseil en placements pour des transactions spécifiques, une vérification du caractère approprié du conseil est requise : cela signifie que le conseil donné doit être adapté aux connaissances et expériences du client.  

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

  • Nous constatons parfois des divergences entre le profil de risque et la stratégie d'investissement (plus risquée) choisie par le client. Sans l'obtention d'une confirmation explicite du client que le gestionnaire l'a informé des risques et lui a déconseillé une stratégie qui n'est pas en accord avec son profil de risque, ceci représente une irrégularité.
  • Pour le conseil ponctuel, nous observons souvent une vérification inadéquate du caractère approprié de la recommandation sur des transactions spécifiques.

A quelle fréquence revoir le profil de risque ?

Régulièrement, la best practice, c'est de le revoir tous les 3 ans. En cas d'un changement connu, il faut le faire immédiatement.

Dans le cadre de la gestion ou du conseil global, comment évaluer les connaissances et l’expérience du client ?

Les connaissances et l’expérience du client se rapportent à la gestion de fortune ou au conseil en placement en tant que service financier et non à chaque transaction isolée exécutée ou recommandée dans le cadre du mandat.

3. Devoir d'information, documentation et comptes rendus

Les intermédiaires doivent informer leurs clients sur leurs activités, les services proposés et les instruments financiers utilisés. Le devoir d’information peut être rempli via une note d’information imprimée ou remise par voie électronique avant la conclusion du contrat.

Les gestionnaires doivent documenter les services financiers convenus et les informations collectées.

De plus, si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers, les prestataires de services financiers mettent en sus à la disposition de leurs clients privés la feuille d'information de base (FIB).

Quelles sont les erreurs les plus récurrentes ? 

  • La note d’information n'est pas toujours remise avant la conclusion du contrat.
  • Nous observons parfois une absence de preuve de la mise à disposition de la FIB et/ou du prospectus.
  • Dans le cadre du conseil pour des clients privés ou professionnels n'ayant pas renoncé à l'application de certaines règles de comportement, les motifs de la recommandation ne sont pas souvent documentés (il faut documenter la raison de chaque recommandation).
  • La documentation des exceptions n'est pas non plus souvent effectuée.

Qu’entend-on par waiver ?

Le waiver est une déclaration écrite et signée avec laquelle les clients professionnels renoncent au devoir d'information, documentation et compte rendu : si le waiver n'est pas signé, les règles de comportement LSFin sont toujours applicables mêmes pour les clients professionnels.

Ce waiver peut être inclus dans le formulaire d'opting out.

 

En conclusion

Les premiers audits ont montré que les gestionnaires ont fourni un effort significatif pour se mettre en conformité. Il y a encore un certain nombre des questions ouvertes est des best practice qui peuvent être implémentés.

 

 

Biographie

Ilaria Santini, Associée, est responsable Asset Management auprès de BDO à Genève. Auparavant, elle a travaillé pendant 10 ans chez PwC à Milan, Luxembourg et Genève ainsi que chez Lombard & Odier et Deloitte. Experte-comptable diplômée et titulaire d’un CAS en compliance, elle est reconnue comme réviseur responsable LPCC par la FINMA.

Contact: ilaria.santini@bdo.ch