|
Régulations en Suisse
Le tableau récapitulatif suivant décline en schématiquement comment les prestataires de services de gestion de fortune sont surveillés en Suisse.
Ce qui distingue le système suisse de celui d'autres pays est la façon dont collaborent les organisations professionnelles et les autorités de surveillance fédérale. D'emblée, le législateur a prévu la possibilité de l'autorégulation. Cette décision permet à toutes les branches de se doter de propres Codes de conduite (Best Practice). Ces chartes sont caractérisées par leur grande proximité du marché du fait que les parties prenantes peuvent mettre en avant leur savoir-faire, d'où une mise en oeuvre rapide et souple des décisions qui se traduit par un haut degré d'acceptation par les parties concernées.
Comme les autorités de surveillance examinent, puis reconnaissent officiellement ces codes de conduite, ces derniers deviennent parties intégrantes des processus de surveillance, l'État assurant leur application, tout comme il le fait pour le droit de surveillance étatique.
Cette formule de l'autorégulation reconnue par les autorités est unique au monde.
Modèles de régulation des prestataires de services de gestion de fortune
|
Prestataires
|
Les principales lois
|
La surveillance fédérale par les autorités de surveillance, selon des dispositions légales spécifiques
|
L'autorégulation
|
|
Banques
|
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Loi sur le blanchiment d'argent
|
- surveillance fédérale directe
- l'autorité de surveillance est la FINMA. Elle octroie l'autorisation d'exercer une activité et vérifie que les conditions d'autorisation et les dispositions de surveillance sont bien remplies.
|
L'autorégulation se fonde sur le Code de conduite (directives et conventions) de l'Association suisse des banquiers (ASB).
Ce Code de conduite est appliqué par les autorités de surveillance au titre de norme régulatoire minimale.
|
|
Courtiers en valeurs mobilières
|
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Loi sur le blanchiment d'argent
|
- surveillance fédérale directe
- l'autorité de surveillance est la FINMA. Elle octroie l'auto-risation d'exercer une activité et vérifie que les conditions d'autorisation et les disposi-tions de surveillance sont bien remplies.
|
L'autorégulation se fonde sur le Code de conduite (directives et conventions) de l'Association suisse des banquiers (ASB).
Ce Code de conduite est appliqué par les autorités de surveillance au titre de norme régulatoire minimale.
|
|
Gérants de fortune indépendants
|
Loi sur le blanchiment d'argent
|
- surveillance fédérale indirecte
- le domaine de surveillance étatique est limité aux mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent. L'autorité de surveillance est la FINMA. En règle générale, le contrôle des gérants de fortune indépendants est assuré par des instances d'autorégulation relevant de la surveillance étatique.
|
L'autorégulation se fonde sur le Code de conduite de l'ASG.
Les gérants de fortune peuvent décider de ne plus respecter le Code de conduite en démissionnant de l'Association.
|
|
Gérants de fortune de placements collectifs
(Gestion de fortune de placements collectifs et privés de fortunes professionnelles)
|
Loi sur les placements collectifs
Loi sur le blanchiment d'argent
|
- surveillance fédérale directe
- l'autorité de surveillance est la FINMA. Elle octroie l'autorisation d'exercer une activité et vérifie que les conditions d'autorisation et les dispositions de surveillance sont bien remplies.
|
L'ASG et la Swiss Funds Association (SFA) sont en train d'élaborer les conditions du système de l'autorégulation.
Dès son approbation, le Code de conduite qui résultera de ces travaux sera appliqué par les autorités de surveillance à titre de norme régulatoire minimale.
|
|
Direction de fonds de placement suisses
|
Loi sur les placements collectifs
Loi sur le blanchiment d'argent
|
- surveillance fédérale directe
- l'autorité de surveillance est la FINMA. Elle octroie l'autorisation d'exercer une activité et vérifie les violations de lois et autres anomalies.
|
L'autorégulation est assurée par Association suisse des banquiers (ASB) et la Swiss Funds Association (SFA) sur la base d'un Code de conduite (directives et conventions).
|
L'ASG est en faveur du système de l'autorégulation. En effet, cette formule se distingue non seulement par la souplesse et la rapidité de sa mise en oeuvre, plus rapide que celle prévue par la législation de l'État, mais aussi par son coût inférieur. Par ailleurs, elle a fait ses preuves au cours des 20 dernières années. L'objectif visé par ce système est d'assurer un équilibre des tâches administratives et de surveillances afin que les gérants de fortunes indépendants puissent se vouer avant toute chose à leurs activités de base ainsi qu'à leurs clients.
Aujourd'hui, le système de l'autorégulation de l'ASG comprend les principaux aspects du catalogue des normes de surveillance en matière de gestion de fortune, reconnues sur le plan international.
|
