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Défense des intérêts
En sa qualité d'association professionnelle, l'ASG défend les intérêts de ses membres sur le plan politique. Elle veille à ce qu'un cadre politique et juridique approprié soit créé pour favori-ser le développement économique de la profession des gérants de fortune indépendants en Suisse.
La défense des intérêts de ses membres a pour but ...
- ... de renforcer la réputation et la position des gérants de fortune indépendants sur la place financière suisse et sur le plan international;
- ... de préserver l'accès aux marchés, le marché financier suisse étant largement ouvert aux acteurs étrangers. Or, les gérants de fortune suisses se heurtent à de multiples obs-tacles, tant pour leurs activités en Europe que dans le reste du monde;
- ... d'optimiser la réglementation concernant l'ensemble de la branche des gérants de for-tune indépendants par le biais de mesures de surveillance efficaces qui permettent éga-lement de sanctionner les violations de manière adéquate. Cependant, l'exercice de la profession de gérant de fortune ne saurait être entravée par des contraintes administrati-ves excessives;
- ... d'empêcher que les gérants de fortune indépendants de Suisse ainsi que leurs clients ne soient soumis à une fiscalité (impôts et taxes) excessives;
- ... de contribuer activement au renforcement de la place financière suisse dans le jeu de la concurrence internationale.
Moyens de défense des intérêts
L'ASG défend les intérêts de ses membres en collaborant de manière étroite avec d'autres associations partenaires. Le but c'est de définir des conditions-cadre optimales pour les entreprises suisses. L'ASG est donc mebre deL
Par ailleurs, l'ASG entretient des contacts directs avec des responsables du gouvernement et de l'administration et maintient un dialogue continu avec les parlementaires et d'autres acteurs des diverses associations économiques du pays.
L'ASG rend des avis et mène des consultations à titre incitatif sur des projets de loi et des ac-tes législatifs en vigueur, ce qui lui permet d'intégrer de manière constructive les intérêts de ses membres dans le débat public.
Sujets et projets d'actualité
Restrictions d'accès au marché de l'UE
Les gérants suisses de fortune indépendants doivent être reconnus à l'étranger comme un groupe professionnel réglementé et être affranchis des entraves à l'accès au marché qui continuent de leur être opposées. L'ASG aspire donc à une simplification de l'accès au mar-ché de l'UE pour les gérants de fortune indépendants de Suisse.
Surveillance des marchés financiers
L'année 2007 sera dominée par la révision de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers et la mise en place de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). L'ASG s'engage à ce que les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de gestion de fortune soient suffisamment pris en compte dans ce processus. Si l'As-sociation peut être représentée au conseil d'administration de la FINMA, les intérêts des PME pourront être défendus directement à l'échelon stratégique.
Place financière suisse
L'ASG entretient de bons contacts avec tous les acteurs de la place financière suisse de même qu'avec les interlocuteurs principaux des milieux politiques et économiques. L'objectif commun est de contribuer au renforcement de la place financière suisse.
Réglementation internationale des marchés financiers
De nos jours, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme fait l'objet d'actions coordonnées à l'échelle internationale. La plupart des régulations importantes sont élaborées au sein du Groupe d'Action Financière (GAFI). L'ASG soutient les autorités suisses dans leur travail de défense active des intérêts des intervenants sur le marché helvétique.
Promotion du modèle de la gestion de fortune indépendante
L'ASG est très active en matière de communication; ce travail d'information vise à souligner l'importance de la gestion de fortune indépendante, véritable pilier de la place financière suisse. En sa qualité d'instance spécialisée et d'interlocuteur elle se tient à la disposition des autorités, des médias, des investisseurs et de toute autre personne intéressée.
Le modèle de la gestion de fortune indépendante est moins connu sur le plan international que le Private Banking. Aussi l'ASG s'engage-t-elle, lors d'activités nationales ou dans le ca-dre de campagnes menées par les autorités, à faire œuvre de promotion nationale dans les grands centres financiers de l'étranger.
Impôts et taxes
La concurrence intense que se livrent les places financières internationales contraint à obser-ver activement les événements et à agir sur eux de façon ciblée. L'ASG suit attentivement ces événements pour être toujours prête à informer et à conseiller ses membres.
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Défense des intérêts
Les réussites de l'ASG en matière de défense des intérêts
La Loi sur les placements collectifs
La nouvelle loi suisse sur les placements collectifs (LPC) est entrée en vigueur au début de 2007, ce qui, aux yeux des gérants de fortune indépendants de Suisse, constitue un progrès remarquable. En effet, ils pourront désormais créer leurs «propres» fonds de placement dans les principaux centres européens tout en conservant leur activité de gestion de fortune sur leur marché national. Suite à l'introduction du «passeport européen», il est désormais possible de commercialiser partout en Europe, à partir de la suisse, des fonds de placement domiciliés dans l'espace économique européen. Ce faisant, tous les «indépendants» sont en mesure de travailler sur ce marché malgré les restrictions d'accès imposées par l'Union européenne aux gérants de fortune de Suisse.
Par ailleurs, la nouvelle loi a créé des facilités en vue de la distribution de parts de placements collectifs, qui ne peuvent être ni acquises ni proposées officiellement sur le territoire suisse, sauf par le biais d'investisseurs qualifiés. Sont désormais assimilés à des investisseurs quali-fiés les particuliers et les entreprises qui ont souscrit un contrat de gestion de fortune avec un gérant de fortune indépendant qualifié. Pour être reconnu comme expert qualifié, le gérant de fortune indépendant doit justifier de son affiliation à une association professionnelle soumise à un code de conduite régissant l'exercice de la gestion de fortune. L'ASG est l'unique association professionnelle de Suisse qui a édicté un tel code de conduite pour ses membres et qui en contrôle régulièrement le respect. Enfin, les démarches entreprises par l'ASG en matière d'autorégulation des gérants de fortune indépendants ont également été reconnues par le législateur.
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