Membre actif sous contrôle étatique

Peuvent être admis comme membre actif sous contrôle étatique les personnes morales et sociétés de personnes qui exercent l'activité de gérant de fortune indépendant à titre principal et au bénéfice :

• d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour l'exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM);
• d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour l'exercice de l'activité d'intermédiaire financier;
• d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour l'exercice des activités de gestionnaire de fortune de placements collectifs en capitaux suisses, de distributeur et de représentant de placements collectifs étrangers.

L'admission n'est pas possible pour les instituts bancaires.

Les membres actifs sous surveillance fédérale doivent satisfaire aux conditions d'admission applicables aux membres actifs et reconnaître de même que respecter le Code de conduite relatif à l'exercice de la gestion de fortune indépendante pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les modalités d'octroi d'autorisation qui leur sont applicables.