LES CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION: UN ETAT DES LIEUX

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La politique suisse d'échange de renseignements en matière fiscale est en pleine évolution: le Conseil Fédéral a annoncé en mars 2009 un changement radical de sa politique en matière d'accords de double imposition.

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Le Tribunal Fédéral Administratif a quant à lui pris des décisions fondamentales dans l'affaire UBS et plusieurs nouvelles conventions ont été signées. Ces changements ont un impact direct et important non seulement pour de nombreux clients de banques suisses mais également pour beaucoup d'entreprises.

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