OK

Bonifications de tiers

Situation initiale

 | Au cours de l’été 2011, le Tribunal fédéral a complété et précisé sa décision sur les rétrocessions, rendue en 2006.

 

Statut

 | Les bonifications de tiers reviennent au client. Le Tribunal fédéral a maintenant précisé que les clients ne peuvent y renoncer que s’ils ont été informés, au préalable et de manière exhaustive, du montant des paiements.

 

Observation

 | Avec cet arrêt, l’obligation pour les gérants de fortune de rendre compte du paiement, de la réception et du montant des commissions est précisée. La jurisprudence en dernière instance n’est toutefois pas suffisante du point de vue de la FINMA. Pour l’Autorité de surveillance, trop de questions sont encore en suspens. Elle voit donc un besoin de légiférer. Dans son document de position «Règles applicables à la distribution», elle propose de réglementer les rétrocessions dans le cadre de la future loi sur les prestations de services financiers. Les gérants de fortune indépendants devront se demander – si la pratique courante des rétrocessions est maintenue – s’ils veulent renoncer, le cas échéant, à la désignation «indépendant».