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Réforme structurelle de la LPP

Depuis le 1er janvier 2014, les nouvelles exigences de l'article 48f OPP 2 s'appliquent aux gérants de fortune indépendants. Cette disposition exige que les gérants de fortune indépendants qui gèrent des avoirs de prévoyance professionnelle disposent d'une habilitation de la Commission de haute surveillance (CHS PP). Pour des raisons administratives, les conditions et la procédure d'habilitation définitives n'ont toutefois pas pu être déterminées avant l'entrée en vigueur des nouvelles exigences et la CHS PP avait par conséquent délivré, sur demande, des habilitations provisoires valables jusqu'à une décision finale.


La CHS PP a maintenant concrétisé, dans des directives valables dès février 2014, les critères applicables à une habilitation à titre définitif pour les gérants de fortune indépendants. L’accent est mis sur la garantie du respect de conditions personnelles, professionnelles et touchant l’organisation interne. L’habilitation par la CHS PP est valable trois ans et doit être renouvelée à échéance.


Les titulaires d’une habilitation provisoire devaient soumettre à la CHS PP jusqu’au 31 juillet 2014 une demande officielle.