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Placements collectifs de capitaux

Gérants de fortune de placements collectifs de capitaux

 | Tous les gérants de fortune de placements collectifs de capitaux sont désormais impérativement soumis à autorisation, y compris lorsqu’il s’agit de placements étrangers. La règle dite «de minimis» prévoit une exception, à savoir que sont dispensés d’autorisation les gérants de fortune dont les investisseurs sont qualifiés et qui gèrent des volumes de fonds de:

  • moins de 100 millions de francs (avec ou sans levier financier),
  • moins de 500 millions de francs (les valeurs patrimoniales des placements collectifs administrés sont constituées de placements de capitaux collectifs qui ne recourent pas à l’effet de levier et qui n’ont aucun droit au remboursement pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chacun de ces placements collectifs de capitaux).

 

Distribution de parts de placements collectifs de capitaux

 | La notion d’«appel au public» a été abandonnée. Est considérée comme distribution toute proposition ou publicité pour des placements collectifs de capitaux. Ne sont pas considérés comme distribution au sens de la LPCC:

  • le recours à des fonds dans le cadre de la gestion de fortune par des gérants de fortune indépendants lorsque ces derniers sont affiliés à une organisation professionnelle reconnue par la FINMA et agissent en vertu d’un contrat de gestion de fortune écrit qui respecte les directives de cette organisation professionnelle,
  • le recours à des fonds par des gérants de fortune indépendants dans le cadre de contrats de conseil (relation de conseil durable et à titre onéreux),
  • les transactions «execution only».

 

Définition de la notion d’«investisseur qualifié»

 | La notion d’«investisseur qualifié» a elle aussi été redéfinie.

Sont désormais réputés investisseurs qualifiés:

  • les investisseurs ayant conclu un contrat de gestion de fortune écrit, pour autant qu’ils n’aient pas déclaré par écrit qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme des investisseurs qualifiés (clause d’«opt-out»),
  • les personnes morales qui sont des intermédiaires financiers soumis à surveillance ou qui disposent d’une trésorerie professionnelle.

Les particuliers

  • qui disposent d’une fortune financière d’au moins 5 millions de francs ou
  • qui disposent d’une fortune financière d’au moins 500 000 francs et qui, en raison de leur profession ou d’expériences comparables, possèdent les connaissances nécessaires

pour comprendre les risques, peuvent confirmer par écrit qu’ils souhaitent être considérés comme des investisseurs qualifiés (clause d’«opt-in»).

Informations complémentaires               

LPCC

OPCC

FINMA Circulaire 2013/9 Distribution de placements collectifs