OK

Obligations d’information

D’après les dispositions d’admission de l’ASG, les membres actifs sont tenus d’informer l’ASG de toute modification des indications portées sur le formulaire de demande d’admission et des documents, par écrit, sous 30 jours.

 

Modifications liées à la société Documents à remettre
Changement de raison sociale   Déclaration écrite
Changement d'adresse ou de siège/nouvelle succursale   Déclaration écrite
Modification des rapports de participation ( ≥10%)  

Déclaration écrite

 (en cas de participations majoritaires, à présent)

Modification des participations dans d'autres sociétés ( ≥25%)   Déclaration écrite
Changement de réviseur  
Modification du nombre de collaborateurs (> 10 coll. LBA à présent)   Cahier des charges ou règlement interne adapté
Modifications liées aux personnes Documents à remettre*
Changement de représentant   Copie simple du passeport ou de la carte d'identité datée et signée par son titulaire
Arrivée ou départ d'un membre du Conseil d'administration, de la direction   Extrait original du casier judiciaire 
Chanement de Compliance Officer et de suppléant   Déclarations relatives à l'absence de procédures pénales et administratives (originaux)
    Curriculum vitae, daté et signé
    Copies de certificats et de diplômes
Obligations d'information particulières Documents à remettre
Modifications essentielles de l'activité   Déclaration écrite
Prodécure d'enquête ou pénale à l'encontre de la société ou de ses membres   Déclaration écrite

* valable pour les trois modifications