OK

Obligation de soumission

 

Réglementation de la LBA

 | Les gérants de fortune indépendants, comme du reste tous les intermédiaires financiers suiusses, sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA, cf. art. 2, al. 3). Un gérant de fortune ne peut exercer sa profession en Suisse qu'après s'être soumis à une surveillance garantissant le respect des obligations visées par la LBA. Cette loi lui offre le choix entre

 

 

Le gérant de fortune affilié à un OAR est surveillé exclusivement par cet organisme quant au respect des obligations visées par la LBA et ses dispositions d'exécution.

 

Association professionnelle pour les gérants de fortune indépendants

 | Les intermédiaires financiers qui décident de s’affilier à l’OAR de l’ASG deviennent automatiquement membres de l’association professionnelle et s’engagent ainsi à respecter le Code de conduite de l’ASG. Le Code de conduite est reconnu par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) comme règles de conduite. Il a également été reconnu par le Tribunal fédéral en tant que norme professionnelle. Sans l’affiliation à une organisation professionnelle reconnue, les gérants de fortune indépendants ne peuvent utiliser les fonds de placement dans la gestion de fortune que de manière limitée.

Exemption de l’obligation de soumission 

Les intermédiaires financiers qui ne gèrent pas les valeurs patrimoniales de tiers à titre professionnel sont exemptés de l’obligation d’affiliation à un OAR ou d’assujettissement à la FINMA. Les critères d’exercice à titre professionnel figurent dans l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (OBA).

Membres actifs sous contrôle étatique

Les intermédiaires financiers qui sont déjà soumis à l'autorité de surveillance peuvent s’assujettir au Code de conduite de l’ASG en tant que membres actifs sous contrôle étatique.