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22.12.2017 | SECO

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

 

 

Se ralliant à la décision de l’UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 6 mars 2015 de compléter les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a intégré à l’ordonnance du 27 août 2014 les sanctions imposées en décembre 2014 par l’UE en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a en outre ajouté dans l’annexe 3 de l’ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises nouvellement frappées par l’UE de sanctions financières et de restrictions de voyage.


Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté une réglementation supplémentaire en vue de couvrir les cas particuliers dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine. 

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

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