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Highlights de la réglementation - 2024

Comme cela ressort de la récente Communication FINMA 01/2024, la majorité des gestionnaires de fortune ayant déposé une demande d'autorisation a été autorisée, tandis que les requêtes encore en cours devraient être approuvées prochainement.

Après avoir franchi cette première étape importante, les gestionnaires de fortune doivent maintenant s'assurer de mettre en œuvre et d’appliquer leurs nouvelles organisation et directives internes afin de franchir la prochaine étape : leur premier audit prudentiel complet, qui couvrira non seulement les aspects liés à la lutte contre le blanchiment d'argent, mais aussi le respect de la loi sur les services financiers ("LSFin") et de la loi sur les établissements financiers ("LEFin").

 

Cecilia Peregrina
Senior Manager, Banking and Asset Management, Fintech,
Blockchain & Digital Assets, PwC Legal Switzerland

 

L'année 2023 marque également l'entrée en vigueur, d’une part, de la loi révisée sur la protection des données et, d’autre part, de modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ("LBA") et de son ordonnance ("OBA").

Enfin, en tant qu’intermédiaires financiers nouvellement autorisés, les gestionnaires de fortune devraient être particulièrement attentifs au respect de leurs obligations fiscales.

Sans être exhaustifs, ceux-ci devraient constituer les principaux faits marquants de la réglementation en 2024 pour les gestionnaires de fortune.

 

1. Mise en œuvre des directives internes

Après avoir reçu l'autorisation de la FINMA, les gestionnaires de fortune doivent confirmer à cette dernière l'entrée en vigueur de leur règlement d'organisation et de leurs directives internes. Par conséquent, les gestionnaires de fortune autorisés doivent désormais se conformer à leurs directives internes et s'assurer qu'ils sont en mesure d’en documenter le respect de manière adéquate. En pratique, cela signifie :

  1. Identifier et comprendre l'ensemble de leurs obligations ;
  2. Définir les processus à mettre en œuvre pour se conformer à ces obligations ;
  3. Mettre à jour la documentation interne actuelle ou établir de nouveaux documents.

Les principaux documents internes à mettre à jour ou à constituer sont les suivants :

  • Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et de la direction ;
  • Les rapports des différents organes, à savoir la direction, les fonctions de gestion des risques et de Compliance, y compris notamment la matrice des risques mise à jour et l'analyse des risques de blanchiment d'argent ;
  • Registre des clients comprenant les informations utiles en lien avec la LBA, LEFin et LSFin ;
  • Le dossier d’onboarding des clients d’un point de vue LBA mais aussi LSFin, et son approbation par l'organe concerné, soit en principe la direction et/ou la fonction Compliance ;
  • Liste de voyage des employés ;
  • Watch list et restricted list;
  • Liste et suivi de la formation continue notamment des dirigeants qualifiés et des personnes en charge des fonctions de Compliance et de gestion des risques.

 

2. Mise à jour de la directive interne sur le blanchiment d'argent et de l'analyse des risques de blanchiment d'argent

Les dernières modifications de la LBA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et introduisent les nouvelles obligations suivantes :

  • Vérification des indications relatives à l’ayant droit économique ;
  • Mise à jour régulière des données des clients.

La Directive interne LBA des gestionnaires de fortune doit donc être mise à jour en conséquence.

En outre, dans le cadre du dispositif global de lutte contre le blanchiment d'argent des gestionnaires de fortune, il convient d'accorder une attention particulière à la Communication 05/2023 de la FINMA sur l'analyse des risques de blanchiment d'argent selon l'article 25 al. 2 OBA-FINMA. En effet, la FINMA y indique avoir identifié des lacunes systématiques dans le contenu desdites analyses. En réponse à ces constatations, la FINMA a publié de manière transparente ses attentes concernant le respect de son ordonnance. Bien qu’établie sur la base d’analyses des risques de blanchiment d’argent rédigées par des banques, la FINMA a explicitement déclaré que ses observations et expériences peuvent être utilisées par analogie pour les établissements assujettis à la LEFin, y compris donc les gestionnaires de fortune.

Par conséquent, lors de la mise à jour de leur analyse des risques de blanchiment d’argent, les gestionnaires de fortune devraient tenir compte des attentes de la FINMA détaillées dans la Communication 05/2023.

 

3. Mise en œuvre de la loi révisée sur la protection des données

La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L'objectif de cette nouvelle loi est d'aligner le droit suisse de la protection des données sur les normes de l'Union européenne, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En fonction des activités et de l'organisation de chaque gestionnaire de fortune, la rédaction d’une directive interne indépendante sur la protection des données n'est pas toujours impérative.

Toutefois, chaque gestionnaire de fortune devrait évaluer la nécessité d'une telle directive et, à tout le moins, mettre en place des procédures internes pour assurer le respect de la nLPD, en particulier lorsque des données personnelles sont transférées à l'étranger, et pour assurer une annonce, en temps utile, en cas de cyberattaque et/ou de violation de la sécurité des données.

 

4. Respect global des obligations fiscales

Enfin, il convient de mentionner qu’en tant qu’intermédiaires financiers nouvellement autorisés, les gestionnaires de fortune devraient être particulièrement attentifs au respect de leurs obligations fiscales.

Le traitement des paiements aux apporteurs d'affaires en termes de TVA et/ou d'assurances sociales pourraient être réexaminé.

En outre, les gestionnaires de fortune qui gèrent des avoirs déposés auprès de banques dépositaires étrangères doivent s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en lien avec le droit de timbre de négociation (pour plus d’information sur le sujet voir la Newsletter ASG Nr.14)

 

 

Biographie

Cecilia Peregrina est une juriste expérimentée dans le secteur des services financiers. Elle est senior manager au sein de PwC Legal Switzerland. Elle est activement impliquée dans toutes les questions juridiques, réglementaires et commerciales relatives aux établissements financiers, y compris les gestionnaires de fortune.