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Membre actif sous contrôle étatique

 

Conditions préalables

 

Pour pouvoir rejoindre l’ASG en tant que membre actif sous contrôle étatique, les critères suivants doivent être remplis.

 

Le dépôt d'une demande d'admission implique d'acquitter des frais de dossier puis, en cas d'admission au sein de l'Association, des frais d'admission (cf. p. 6 du «Formulaire de demande d'admission en tant que membre actif avec autorisation étatique pour l'exercice de la profession»).

 

La cotisation annuelle de membre actif est fixée par l'Assemblée générale pour l'année suivante. Si un membre n'est admis au sein de l'Association que dans le courant du deuxième semestre, il n'aura plus à s'acquitter que de la moitié de la cotisation annuelle.

 

Veuillez adresser votre demande d'admission, accompagnée des documents requis, au bureau régional compétent.

 

 

La demande d'admission devra être accompagnée des documents suivants:

 

 

Documents concernant le requérant

 

  • demande d'admission;
  • extrait du registre du commerce (original ou copie simple);
  • dernier rapport de révision;
  • déclaration d'indépendance;
  • description de l'activité commerciale;
  • comptes annuels des 2 dernières années et, dans la mesure où le Code des Obligations le requiert, les états financiers des 2 dernières années
  • déclaration de l'organe de révision d'étendre, en cas d'admission, la révision au respect du Code de Conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant (pour IFDS uniquement)

 

Documents concernant les personnes responsables

 (pour IFDS uniquement)

 | (membres de la direction et du conseil d'administration, responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent et de son suppléant)

  • curriculum vitae daté et signé;
  • copies des certificats de travail et des diplômes;

 

Après réception par l'ASG du dossier complet de demande d'admission, accompagné de toutes ses annexes, celui-ci sera soumis au Conseil pour décision. Il n'existe pas de droit à l'admission.

 

Cotisations et frais          

Frais de dossier CHF 1 000.- (TVA non incluse)

Frais d'admission CHF 1 500.- (TVA non incluse)

Cotisation annuelle                CHF 3 300.-  (TVA non incluse)