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Futures lois sur les services financiers et les établissements financiers (LSFIN et LEFin)

Qu’avons-nous obtenu ces derniers mois dans le dossier LSFin/LEFin pour notre profession? Grâce à l’ASG, les GFI seront autorisés par la FINMA mais sans que cette dernière n'exerce de surveillance directe; celle-ci sera confiée à des organismes de surveillance à créer. Nous sommes parvenus, de concert avec nos partenaires, à emporter la conviction du parlement, de l’administration et de l’autorité de surveillance avec ce modèle alternatif. Il fallait aussi que ce système soit praticable pour les plus petits. Aussi avons-nous plaidé en faveur de l'inscription dans la loi de prescriptions adaptées aux PME, notamment quant aux exigences de répartition des tâches et fonctions. Ces efforts ont porté. Nous avons ainsi assuré sécurité juridique et prévisibilité du droit. Mais notre action ne s’arrête pas là. Nous sommes présents dans trois groupes de travail du DFF chargés d'élaborer les futures ordonnances afin de nous assurer que les dispositions d'exécution demeurent proportionnées.

 

Un regard prospectif à présent: la consultation relative aux ordonnances se déroulera durant la pause estivale 2018, dans la foulée de la procédure de conciliation et des votes finaux. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 semble réaliste avec des délais transitoires pouvant durer jusqu’à trois ans. Un GFI devra donc s’être affilié à l’OS et avoir déposé sa requête d’autorisation auprès de la FINMA d’ici le 31 décembre 2022. Notre OAR sera transféré au nouvel OS durant cette phase et nous accompagnerons nos membres au cours de leur transition vers l'OS.