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Loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

Situation initiale

 | Le Conseil fédéral a décidé en 2009 déjà d’adapter les dispositions sur l’assistance administrative contenues dans les conventions de double imposition (CDI) à la norme prévue par l’art. 26 de l’OCDE. Cela signifie que la Suisse accorde aussi l’assistance administrative dans le cadre de la procédure de taxation. La nouvelle loi permet aux Etats étrangers d’adresser à la Suisse des demandes groupées d’assistance administrative en matière fiscale. De telles demandes nécessitent une description du procédé appliqué par les clients des banques pour éviter l’imposition.  Elles doivent être clairement distinguées des «fishing expeditions», c’est-à-dire des demandes qui ne sont pas fondées sur des indices concrets. Les demandes groupées sont admises dans la mesure où elles portent sur des renseignements relatifs à des faits survenus après l’entrée en vigueur de la loi.

 

Statut

 | La loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) est entrée en vigueur le 1erfévrier 2013. Cette loi règle principalement l’application des conventions contre la double imposition dans lesquelles la Suisse a introduit la norme de l’OCDE. Cette loi a, depuis, déjà fait l’objet d’une révision partielle. La procédure de consultation y afférente a pris fin le 18 septembre 2013. La loi sur l’assistance administrative fiscale est entrée en vigueur le 1er août 2014. Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées. La Suisse respecte ainsi la norme en vigueur sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale et une recommandation supplémentaire du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.