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Extension des obligations de diligence

L’extension des obligations de diligences dans le domaine fiscal vise à empêcher à l’avenir l’acceptation de fonds non fiscalisés. Ces obligations étendues s’inscrivent dans la stratégie visant à assurer la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité. Elles prévoient, d’une part, que les intermédiaires financiers n’acceptent plus de nouveaux fonds non fiscalisés et, d’autre part, qu’ils vérifient la conformité fiscale des relations d’affaires existantes.

 

A l’origine, il a été proposé d’inscrire les dispositions relatives à l’extension des obligations de diligence dans la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Entre-temps, le Conseil fédéral a cependant décidé de faire intégrer les dispositions dans le projet de LEFin et de le faire correspondre avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR). L’EAR étant devenu depuis lors le standard, l’extension des obligations de diligences ne doivent s’appliquer qu’aux clients des Etats au sein desquels l’EAR ou FACTA ne trouvent aucune application.

 

La procédure de consultation relative à l’extension des obligations de diligences a eu lieu du 27 février au 15 juin 2013, la procédure de consultation relative à la LEFin quant à elle du 25 juin au 17 octobre 2014.