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Echange automatique de renseignements (EAR)

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’OCDE a approuvé le nouveau standard global pour l’échange automatique de renseignements à l’échelle internationale en matière fiscale. Ce nouveau standard international doit permettre d’éviter la soustraction fiscale transfrontalière. Il regroupe une convention-type, un standard de déclaration (CRS), un commentaire pour l’interprétation ainsi que les données de base d’une solution informatique.

 

Le standard de déclaration (Common Reporting Standards, CRS) a fait l’objet d’une publication de la part de l’OCDE en février. Il s’attache à définir les directives qui s’appliquent à l’échange automatique de renseignements financiers, comme par exemple: qui est tenu de transmettre des informations, sur quels comptes, et quand.

 

Le 19 novembre 2014, la Suisse a ratifié l’accord multilatéral des autorités compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Le MCAA s’appuie sur l’article 6 de la convention d’assistance mutuelle de l’OCDE et du Conseil de l’Europe et doit garantir une application homogène de l’EAR. La Loi fédérale sur l’échange international et automatique de renseignements en matière fiscale (loi EAR) représente la base juridique pour l’application du standard EAR en Suisse. 

 

Deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale ont eu lieu du 14 janvier au 21 avril 2015. La première concerne la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013. La seconde concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes (MCAA) et la loi d'application de l'EAR. L’introduction de l’EAR en Suisse devrait avoir lieu dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales avec des Etats partenaires soigneusement choisis. L’objectif de la Suisse est de signer des conventions d’EAR avec l’UE (fin de la convention sur la fiscalité de l’épargne de l’UE), les Etats-Unis (transformation de la convention FACTA vers le «Modèle 1») ainsi qu’avec d’autres Etats avec lesquels elle entretient des relations économiques et politiques étroites. Cette convention doit permettre de s’assurer que la réciprocité est bien garantie, que le principe de spécialité est respecté, ce qui signifie que les informations échangées ne doivent être utilisées que pour la taxation et la perception d’impôts (ainsi que dans le cadre de procédures fiscales), et qu’une protection suffisante des données est garantie. 

 

Pour toute information complémentaire sur le mode de fonctionnement de l’échange automatique de renseignements ou sur la nature des documents échangés, nous nous renvoyons à la feuille d’information du DFF.

 

Calendrier de mise en oeuvre de l'EAR en Suisse

 

21 avril 2015: Fin des consultations

11 au 22 mai 2015: Consultation des offices

5 juin 2015: Message du Conseil fédéral au Parlement

Automne 2015: Début des débats parlementaires

2017: Entrée en vigueur possible des bases légales et premières collectes de données pour tous les comptes ouverts au, ou après, le 1er janvier 2017

2018: Premier échange de données jusqu’au 30 septembre 2018 (pour l’année 2017) avec les premiers Etats partenaires