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Dispositions à respecter

Les membres actifs de l’ASG doivent respecter les dispositions suivantes en tant que gérants de fortune indépendants:

 

Status

 | Tous les membres sont tenus de respecter les dispositions des statuts ainsi que celles – pour autant qu’elles s’appliquent à eux – du Code de conduite, de même que les décisions et directives prises par les organes compétents de l’Association. Renonçant au recours à des tribunaux étatiques, ils se soumettent au Tribunal d’honneur de l’Association (art. 23 ss.) et au Tribunal arbitral (art. 27 s.).

 

LBA

 | La LBA constitue, au regard de la surveillance et de la prévention, la base légale de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle impose aux intermédiaires financiers, dans l'exercice de leur profession, des obligations de diligence permettant de combattre le blanchiment de la manière la plus efficace possible.

 

Règlement de l’ASG sur le blanchiment d’argent

 | Le Règlement sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Règlement de l’ASG sur le blanchiment d’argent) concrétise les devoirs des membres de l’Association dans le domaine de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce règlement s’applique aux gérants de fortune affiliés à l’organisme d’autorégulation de l’ASG.

 

Code de conduite

 | Le Code de conduite relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune indépendant énonce les règles d’éthique professionnelle que tous les membres sont tenus de respecter afin de garantir une gestion de fortune irréprochable. Sont notamment pris en considération la défense des intérêts du client, le devoir de transparence vis-à-vis du client et la lutte contre les abus. Le Code de conduite contient des directives sur le principe d’indépendance pour la gestion de fortune. Il étaye et précise les dispositions légales régissant les mandats, et définit les normes minimales que doit comporter tout contrat écrit de gestion de fortune. Enfin, le Code de conduite contient les principes relatifs à l’obligation de discrétion, à l’interdiction d’effectuer des opérations de placement illicites et aux avoirs sans nouvelles. Ce Code de conduite s’applique aux membres de l’Association sous contrôle étatique pour autant et dans la mesure où les lois qui s’appliquent à eux ou leur autorité de surveillance ne définissent aucune autre obligation.

 

Règlement disciplinaire

 | Le règlement disciplinaire a pour objectif de s’assurer que les membres de l’ASG respectent le Code de conduite relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune indépendant ("Code de conduite"), de la Loi sur le blanchiment d’argent (« LBA ») et le Règlement concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il définit le rythme des contrôles, la reconnaissance des organes de révision ainsi que les principes applicables au contrôle et à l’établissement des rapports. Il détermine en outre les sanctions applicables aux violations du Code de conduite et réglemente la procédure correspondante. Il fixe la procédure en matière d’instructions de rétablissement de la situation. Sont soumis au présent règlement disciplinaire les membres actifs affiliés à l’organisme d’autorégulation (OAR). Il s’applique, en lien avec le Code de conduite, aux gérants de fortune indépendants qui, en tant qu’intermédiaires financiers au sens de l’art. 2 al. 3 LBA, sont directement soumis à la FINMA.