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Blanchiment d’argent - mise en œuvre des recommandations du GAFI

Le Groupe d’action financière (GAFI) a imposé l’approche fondée sur les risques avec la révision de ses 40+9 recommandations en 2012. Les exigences en matière de transparence des personnes morales sont donc nettement plus pointues et étendues aux constructions juridiques. A l’avenir, il sera bien plus complexe d’identifier les ayants droit économiques. Par ailleurs, le cercle des «personnes exposées politiquement» (PEP) est élargi aux PEP domiciliées dans le pays et les obligations de diligence simplifiées ne s’appliquent que si le risque a été évalué au cas par cas. De plus, les délits fiscaux sont désormais qualifiés d’infractions préalables au blanchiment d’argent.


En décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI révisées. Une révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent concernant le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) était déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2013 pour améliorer l’échange d’informations et étendre les pouvoirs du MROS dans l’obtention d’informations de la part des intermédiaires financiers. La loi révisée a, quant à elle, été adoptée par vote final du 12 décembre 2014, après de longues discussions au Parlement. Le délai référendaire a expiré le 2 avril 2015 et les modifications entreront en vigueur en deux étapes.


La nouvelle loi introduit essentiellement les modifications suivantes:

 

Alternative à l’interdiction aux paiements en espèce

 | A l’avenir les négociants recevant des paiements en liquide de plus de 100'000.- francs seront également soumis à des obligations de diligence (sinon les transactions devront être effectuées par l’entremise d’un intermédiaire financier). Pour les ventes aux enchères dans le cadre de poursuites pour dettes ou faillite, une limite de 100'000.- francs en liquide a en outre été introduite.

 

Infraction fiscale préalable au blanchiment d'argent

 | L’une des modifications majeures prévoit que la fraude fiscale est érigée en infraction préalable au blanchiment d'argent.

 

Transparence des actions au porteur

 | A l’avenir quiconque acquiert des actions au porteur d’une société non cotée en bourse devra annoncer cette acquisition à la société et s’identifier. La société doit en outre tenir un registre des actionnaires.

 

ADE

 | Dorénavant les personnes morales exerçant une activité opérationnelle seront tenues d’identifier leurs ayants droit économiques (en cas de participation d’au moins 25%).

 

PEPs nationaux

 | La notion de PEP n'est plus limitée aux dirigeants étrangers mais s'étend aussi aux personnes en Suisse et d’organisations internationales qui sont politiquement exposées.

 

Abolition du blocage automatique des avoirs

 | Le blocage des avoirs n’intervient plus au moment de la communication par l’IF au MROS, mais seulement lorsque le MROS aura informé l’IF que la communication a été transmise aux autorités pénales. En cas de soupçon de financement du terrorisme le blocage doit être immédiat.

 

Fondations ecclésiastiques

 | Avec la révision les fondations ecclésiastiques devront aussi s’inscrire au registre du commerce.

 

Entreront en vigueur le 1er juillet 2015 les modifications des lois suivantes:

  • code des obligations;
  • loi sur les placements collectifs, et
  • loi sur les titres intermédiés.

 

Entreront en vigueur le 1er janvier 2016:

  • les modifications du code civil concernant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille;
  • les dispositions concernant l'infraction fiscale préalable au blanchiment d'argent (modification du code pénal et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif);
  • les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mode de paiement;
  • les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent.

Le règlement LBA de l'ASG sera modifié en conséquence avec effet au 1er janvier 2016.