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Accords sur l’imposition à la source

La conclusion d’accords sur l’imposition à la source doit permettre de régulariser les avoirs non déclarés dans le passé et d’imposer à l’avenir les revenus et gains en capital. Les accords d’imposition à la source que la Suisse a conclus avec la Grande-Bretagne et l’Autriche sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. L’accord avec l’Allemagne n’a pas été ratifié par le Parlement allemand.

Informations complémentaires

 

Accord Autriche

 

Accord Royaume-Uni